Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 06 saisies immob, 20 mars 2025, n° 24/01982

TJ Avignon 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté le désistement d'instance, entraînant l'extinction de l'instance.
Rejeté
Absence d'intérêt à demander la caducité
Le juge a estimé que le créancier n'avait pas d'intérêt à demander cette constatation puisque sa créance et les frais de la procédure avaient déjà été réglés.
Accepté
Règlement des dépens par la débitrice
Le juge a confirmé que les dépens de la présente procédure étaient à la charge de la SCI [D], qui les avait déjà réglés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 06 saisies immob, 20 mars 2025, n° 24/01982
Numéro(s) :	24/01982
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Isabelle GREGORIJean-Philippe DANIEL
Parties :	S.A. BNP PARIBAS, S.C.I. [ D ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

N° RG 24/01982 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JZF6

Minute N°25/00032

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

CREANCIER POURSUIVANT :

Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Est-Vaucluse, chargé du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DEBITEUR SAISI :

S.C.I. [D], société civile immobilière immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 484 836 101 au capital de 2,000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Présente

CREANCIER INSCRIT :

S.A. BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.261.621.342 euros, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente,

assistée de Madame MALARD Julie, Greffier,

DEBATS :

Audience publique du 16 janvier 2025.

JUGEMENT :

Jugement du 20 mars 2025 mis à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en dernier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e GREGORI

1 expédition à : M^e DANIEL – le 20 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 17 mai 2024, M. le Comptable du service des impôts des particuliers Est-Vaucluse a délivré à la SCI [D] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution de 7 extraits de rôles relatifs à des taxes foncières pour un montant de 11.550 euros.

Ce commandement a été publié le 03 juin 2024 auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 3] Volume 2024 S numéro 91.

Par acte du 22 juillet 2024, M. le Comptable du service des impôts des particuliers Est-Vaucluse a attrait la société [D] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du 17 octobre 2024 aux fins d’obtenir la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis et situés sur la commune de [Localité 6].

Par acte du même jour, le requérant a dénoncé la procédure à la société BNP PARIBAS, créancier inscrit.

A l’audience d’orientation du 16 janvier 2025, M. le Comptable du service des impôts des particuliers Est-Vaucluse maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions communiquées par la voie électronique le 14 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.Il demande au juge de l’exécution :

— accueillir sa demande de lui donner acte de son désistement des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de la SCI [D],

— prononcer le constat de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière,

— accueillir sa demande de lui donner acte de ce que les dépens ont déjà été payés par la débitrice.

La décision a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur le désistement d’instance :

Le requérant se désiste de son instance.

Il sera constaté l’extinction de l’instance.

Sur les autres demandes :

Le requérant ne dispose pas d’un intérêt à demander de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière car sa créance et les frais de la procédure ont été réglés.

Sa demande est dès lors rejetée.

Les dépens de la présente procédure sont mis à la charge de la SCI [D] qui les a déjà réglés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

— CONSTATE le désistement d’instance de M. le Comptable du service des impôts des particuliers Est Vaucluse ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— DEBOUTE M. le Comptable du service des impôts des particuliers Est -Vaucluse de sa demande de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière ;

— DIT que les dépens de la présente procédure sont à la charge la SCI [D].

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION