Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23/04569

TJ Nice 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait conformément à l'article 394 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 2e ch. civ., 23 janv. 2025, n° 23/04569
Numéro(s) :	23/04569
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel TAMISIERSylvain PONTDavid PERCHEPhilippe-Bernard FLAMANTOlivier DE FASSIO
Cabinet(s) :	DAVID PERCHE

Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile

Date : 23 Janvier 2025

MINUTE N°

N° RG 23/04569 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PLCI

Affaire : [J] [K] [C] épouse [T]

C/ [I], [E] [H] – [N] [H] – [F] [G] épouse [H] -

[U], [A], [P] [H] – [D] [M] – [S] [X] [Z] épouse [V]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

DEMANDEURS A L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL :

M. [I], [E] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Philippe-bernard FLAMANT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

M. [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Philippe-bernard FLAMANT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [U], [A], [P] [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Philippe-bernard FLAMANT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE SUR L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :

Mme [J] [K] [C] épouse [T]

détenue :

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Sylvain PONT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS SUR L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :

Mme [F] [G] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Philippe-bernard FLAMANT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [D] [M]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître David PERCHE de la SCP SCP OLIVIER DE FASSIO- DAVID PERCHE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Mme [S] [X] [Z] épouse [V]

[Adresse 9]

[Localité 6] (PRINCIPAUTÉ DE [Localité 11])

représentée par M^e Daniel TAMISIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 09 Décembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 23 Janvier 2025 a été rendue le 23 Janvier 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,

Expédition :

M^e Philippe-bernard FLAMANT

M^e Sylvain PONT

M^e David PERCHE de la SCP SCP OLIVIER DE FASSIO- DAVID PERCHE

M^e Daniel TAMISIER

Le 23 Janvier 2025

Mentions diverses:

Renvoi [Localité 10] 03.04.2025

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 4 février 2022, Mme [J] [C] épouse [T] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de NICE M. [N] [H], Mme [F] [G] épouse [H], M. [D] [M] et Mme [S] [Z] épouse [V]. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 22/663.

Par ordonnance du 9 mars 2023, le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance par suite du décès de Mme [F] [G] épouse [H].

Par acte du 10 juillet 2023, Mme [C] épouse [T] a fait assigner M. [I] [H] et M. [U] [H]. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/4134.

Par ordonnance du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette procédure avec la procédure principale désormais enregistrée sous le n° RG 23/4569.

Par conclusions d’incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 4 avril 2024, M. [N] [H], M. [I] [H] et M. [U] [H] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de communication des pièces adverses.

La procédure a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 9 décembre 2024.

Par message RPVA du 2 décembre 2024, les demandeurs à l’incident ont indiqué se désister de cet incident, les pièces sollicitées ayant été communiquées.

Lors de l’audience, Mme [Z] épouse [V] a remis des conclusions préalablement notifiées par voie électronique le 23 avril 2024 et aux termes desquelles elle indique s’en rapporter à justice concernant l’incident soulevé.

M. [M] a également remis des conclusions préalablement notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 et aux termes desquelles il indique s’en rapporter à justice concernant l’incident soulevé.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, M. [N] [H], M. [I] [H] et M. [U] [H] entendent se désister de l’incident soulevé, les pièces sollicitées ayant été communiquées.

Il convient par conséquent de déclarer parfait le désistement de cet incident.

Les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort réservés aux dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATONS et déclarons parfait le désistement d’incident soulevé par M. [N] [H], M. [I] [H] et M. [U] [H] ;

DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort réservés aux dépens sur le fond ;

RENVOYONS la présente procédure à l’audience de mise en état électronique du 3 Avril 2025 à 08h55 (audience dématérialisée) pour la poursuite de la procédure ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT