RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 15]

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

[Adresse 5]

[Localité 14]

N° RG 23/03159 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JSUF

Minute n° : 25/00051

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 03 AVRIL 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration au capital de 124.821.620,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro B 379 502 644 ayant son siège social [Adresse 10], venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANNEE, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 78.775.064,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro B391 654 399 ayant son siège social [Adresse 9], en vertu de la fusion par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestation suivant la déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de PAIRS (8ème EUROPE-ROME) le 2 décembre 2015 bordereau n°2015/4 013 case n° 51, ladite SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANNEE, anciennement dénommée CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – SUD, venant elle-même aux droit de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANNEE, société anonyme au capital de 52.500.000,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 19] sous le n° B391 799 764, par suite de la fusion-absorption approuvée suivant procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2009, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par M^e Matthieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et M^e Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,

DEBITEURS SAISIS :

Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 18] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant et M^e Lionel FOUQUET, avocat au barreau de CARPENTRAS,

Madame [S] [F], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 16] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant et M^e Lionel FOUQUET, avocat au barreau de CARPENTRAS,

1 exécutoire & 1 expédition à : Me [V]

1 expédition à : M^e ROCHETTE – M^e GREGORI le 07 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CREANCIER INSCRIT :

M. le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud-Vaucluse, chargé de recouvrement, dont les bureaux sont situés sis [Adresse 17],

représentée par M^e Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente,

assistée de Madame MALARD Julie, Greffier,

DEBATS :

Audience publique du 3 avril 2025.

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 19 décembre 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 03 avril 2025,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 24 février 2025 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 26 février 2025 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 28 février 2025 ;

Et ce jour, à l’appel de la cause, M^e Vincent PUECH, avocat a conclu à ce qu’il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l’immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [W] [V] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 6.231.66 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 34.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l’adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

— lot N° : [Adresse 4]

Sur la commune d'[Localité 15] (84), sis [Adresse 3], un appartement en rez-de-chaussée, lot n°95 de 103,96m² comprenant une entrée, un dégagement, un séjour, un salon donnant sur un balcon, une cuisine avec loggia et cellier, 4 chambres, salle de bains, salle d’eau, rangement et WC. Le bien est cadastré section ER n°[Cadastre 13], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] d’une contenance totale de 00ha 29 a 44ca..

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [W] [V], à la somme de 43.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.

Me [W] [V] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

— S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), marchand de biens, société anonyme au capitalde 124.821.703 euros dont le siège social est sis [Adresse 12], immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 379 502 644, représenté par Madame [U] [E], directrice exécutive des Opérations, en vertu d’une délégation de pouvoirs avec avec subdélégation donnée le 12 juin 2024 par Monsieur [G] [D], agissant en qualité de Directeur Général,

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), marchand de biens, société anonyme au capitalde 124.821.703 euros dont le siège social est sis [Adresse 12], immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 379 502 644, représenté par Madame [U] [E], directrice exécutive des Opérations, en vertu d’une délégation de pouvoirs avec avec subdélégation donnée le 12 juin 2024 par Monsieur [G] [D], agissant en qualité de Directeur Général,

dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 43.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 6.231.66 euros ;

PRECISE que la déclaration d’engagement à la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, marchand de biens, relative à l’immeuble remise à l’audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve des conditions de l’article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-président et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,