COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 21/00276 – N° Portalis DB3F-W-B7F-IYHH

Minute N° :

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025

DEMANDEUR

Madame [W] [V]

40 Chemin du Grès Nord Quartier Beauregard

84290 CAIRANNE

Comparante

Assistée de Monsieur [K] [N], Juriste FNATH, dispensé de se présenter

DEFENDEUR :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE

1 Place des Maraîchers

CS 60505

84056 AVIGNON CEDEX 9

représentée par madame [G] [D], salariée, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,

assistée de Madame [S] [Z], Agent du pôle social,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 19 Décembre 2024

JUGEMENT :

A l’audience publique du 19 Décembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 16 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Vu le diagnostic de maladie professionnelle du 25 octobre 2019 et la demande de prise en charge reçue par la MSA le 27 décembre 2019;

Vu l’avis du CRRMP de Marseille du 29 septembre 2020 désigné par la caisse primaire d’assurance maladie et le refus notifié le 20 novembre 2020 (rejet implicite de la commission de recours amiable saisie dans le délai);

Vu le jugement avant-dire droit de ce tribunal en date du 11 juillet 2024 ayant désigné le CRRMP d’Ile de France ;

Vu l’avis de ce second comité en date du 6 novembre 2024 ;

Les deux avis défavorables ont été motivés par le dépassement du délai de prise en charge de 90 jours prévu par le tableau 39 A du régime agricole.

Il n’existe pas de contestation sur ce point ni de preuve contraire (cf les conclusions de la FNATH, dispensée de se présenter à l’audience du 19 décembre 2024).

Les conditions de délai imposées par le tableau sont impératives et ne peuvent pas être contournées.

La demande de Mme [V] est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [V] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie constatée le 25 octobre 2019, déclarée le 27 décembre 2019 et refusée par la MSA le 20 novembre 2020,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame DJADI, greffière

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE