Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 25 févr. 2025, n° 25/00195 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
■
cabinet de
Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/138
N° RG : N° RG 25/00195
N° Portalis DB3F-W-B7J-KAKD
M. [I] [T]
Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de OGIER Béatrice, greffière ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [I] [T]
né le 02 Janvier 2003 à [Localité 1]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assisté de Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;
Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 21 Février 2025 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Vu les débats à l’audience du 25 Février 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;
Après audition du patient et de son avocat ;
Attendu que M. [I] [T] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 16 février 2025, sur décision du représentant de l’Etat
en raison d’une décompensation psychotique avec troubles du comportement sur fond de rupture de traitement avec risque auto agressif.
Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;
Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 21 février 2025 par le docteur [F], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [I] [T] est nécessaire en raison de troubles caractérisés par notamment une dissociation majeure avec rires immotivés, un discours teinté d’élements délirants de thématique mégalomaniaque sachant que le traitement est en cours d’adaptation.
Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [I] [T] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 27 février 2025, afin de poursuivre les soins.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [I] [T] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 27 février 2025
Le 25 Février 2025 à heures
Le greffier Le Juge des libertés et de la détention
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Véhicule ·
- Honoraires ·
- Blé ·
- Litige ·
- Charges ·
- Contrôle ·
- Adresses
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Comités ·
- Épouse ·
- Avis ·
- Origine ·
- Reconnaissance ·
- Lien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Produit cosmétique
- Commissaire de justice ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Procès-verbal de constat ·
- Biens ·
- Titre ·
- Juge ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indivision ·
- Partage ·
- Compte joint ·
- Créance ·
- Véhicule ·
- Virement ·
- Titre ·
- Bien immobilier ·
- Prix de vente ·
- Crédit immobilier
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité du contrat ·
- Déchéance ·
- Paiement ·
- Nullité ·
- Intérêts conventionnels
- Mariage ·
- Italie ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caution ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Contrat de location ·
- Indemnité d 'occupation
- Facture ·
- Bétail ·
- Animaux ·
- Troupeau ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Carcasse ·
- Valeur ·
- Titre ·
- Cheptel
- Expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Lésion ·
- Préjudice corporel ·
- Déficit ·
- In solidum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Gestion ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Charges ·
- Expulsion
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Au fond ·
- Pouvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.