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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 28 janv. 2025, n° 25/00091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2025/71
N° RG : N° RG 25/00091 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7HJ
Mme [D] [A] épouse [B]
Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
Mme [D] [A] épouse [B]
née le 21 Octobre 1961 à [Localité 1]
domiciliée [Adresse 2] ([Localité 1]);
Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 24 Janvier 2025 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que Mme [D] [A] épouse [B] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 janvier 2025 à 23 heures 14, à la demande de Mme [B] [C] (fille), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 3].
Mais attendu que par courriel en date du 27 janvier 2025, le CH de [Localité 3] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire dès le 27 janvier 2025;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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