Tribunal Judiciaire de Paris, Expropriations, 26 mars 2026, n° 25/00016

TJ Paris 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Société des Grands Projets (SGP) a saisi le juge de l'expropriation pour fixer l'indemnité due à la société AUTOSAM suite à l'éviction de ses locaux dans le cadre d'un projet de ligne de métro. Les parties ont finalement trouvé un accord sur le montant de cette indemnité.

La question juridique posée était de savoir si le juge devait donner acte de l'accord intervenu entre l'expropriant et l'exproprié. Le juge, se fondant sur l'article R 311-20 du code de l'expropriation, a constaté que l'accord était parfait entre les parties.

La juridiction a donc donné acte de l'accord intervenu et a fixé l'indemnité due à la société AUTOSAM à la somme de 950.000 euros, toutes causes de préjudices confondues. Les dépens seront supportés par l'autorité expropriante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, expropriations, 26 mars 2026, n° 25/00016
Numéro(s) :	25/00016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hakim ZIANEFrançois DAUCHY
Cabinet(s) :	ARKEN AVOCATS
Parties :	SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS c/ Société AUTOSAM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

Expropriations

N° RG 25/00016

N° Portalis 352J-W-B7J-DBGFN

[1]

MINUTE N°2

JUGEMENT DE DONNER ACTE

DU 26 MARS 2026

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

représentée par Maître François DAUCHY de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R225,

DÉFENDERESSE

Société AUTOSAM

Siège social, [Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par Maître Hakim ZIANE de la SELEURL ZIANE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1072

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

Non représenté

Copies exécutoires et certifiées conformes à

Copie simple à :Commissaire du Gouvernement des Hauts de Seine

Délivrées le :

Décision du 26 Mars 2026

Expropriations

N° RG 25/00016 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGFN

OPÉRATION :SGP ligne 15 ouest-Parcelles K n°401 et 402- lot n°38-, [Adresse 4], [Localité 4]

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge de l’Expropriation au Tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

A l’audience publique du 20 Janvier 2026 au cours de laquelle ont été entendus les parties ou leurs représentants dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon courrier du 28 octobre 2025, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (ci-après SGP) a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due à la société AUTOSAM au titre de l’éviction locative des locaux formant le n°38 de l’immeuble situé, [Adresse 5] à ASNIERES-SUR-SEINE, sur les parcelles cadastrées section K n,°[Cadastre 1] et, [Cadastre 2], dans le cadre de l’opération de réalisation de la ligne de métro 15 Ouest du réseau de transport Grand Paris Express, déclarée d’utilité publique et urgents par décret ministériel n°2016-1566 du 21 novembre 2016.

Par ordonnance en date du 18 novembre 2025, le transport a été fixé au 17 décembre 2025.

Entre-temps, les parties ont trouvé un accord et ont sollicité l’annulation du transport sur les lieux.

Par mémoire de donner acte visé au greffe le 11 décembre 2025, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu avec la société AUTOSAM à raison d’une indemnité totale de 950.000 euros.

Par mémoire de donner acte visé au greffe le 15 décembre 2025, la société AUTOSAM demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité totale de 950.000 euros.

L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 20 janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte de l’expropriant visé par le greffe le 11 décembre 2025 et le mémoire de donner acte de la société AUTOSAM visé par le greffe le 15 décembre 2025 conférant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte de la SOCIETE DES GRANDS PROJETS, visé au greffe le 11 décembre 2025 joint au présent jugement ;

— dans le mémoire de donner acte de la société AUTOSAM, visé au greffe le 15 décembre 2025 joint au présent jugement ;

FIXE à la somme de 950.000 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à la société AUTOSAM pour l’éviction des locaux formant le n°38 de l’immeuble situé, [Adresse 5] à, [Localité 5], sur les parcelles cadastrées section K n,°[Cadastre 1] et, [Cadastre 2], dans le cadre de l’opération de réalisation de la ligne de métro 15 Ouest du réseau de transport, [Localité 6], [Localité 1] Express, déclarée d’utilité publique et urgents par décret ministériel n°2016-1566 du 21 novembre 2016 ;

RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 26 Mars 2026 ;

La greffière Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL