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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 16 sept. 2025, n° 25/00928 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2025/
N° RG : N° RG 25/00928 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KGLI
Mme [C] [Y]
Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
Mme [C] [Y]
née le 31 Août 1955 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 12 Septembre 2025 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que Mme [C] [Y] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 05 septembre 2025 à 16h30, à la demande de Mme [Y] [V], sa fille, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2];
Mais attendu qu’à l’audience du 16 septembre 2025, le CH de [Localité 2] a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 16 septembre 2025 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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