Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 04 jex, 23 janvier 2025, n° 24/01572

TJ Avignon 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le juge a constaté le désistement de la société, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action.
Accepté
Support des dépens
Le juge a décidé que la société MOULIN 84 supporterait les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 04 jex, 23 janv. 2025, n° 24/01572
Numéro(s) :	24/01572
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud TRIBHOU
Parties :	S.A.R.L. MOULIN 84 c/ S.C.I. PAUMA

Texte intégral

Page /

Jugement du

23 Janvier 2025

N° RG 24/01572 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JYOW

Minute N°

25/00004

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

M^e Arnaud TRIBHOU

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 23 JANVIER 2025

PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,

GREFFIER : Julie MALARD.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MOULIN 84, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 823 181 052, agissant poursuites et diligences de son représentant légal agissant ès qualités et domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par la SELARL [N] [O], ayant M. [N] [O], mandataire judiciaire,

représentée par M^e Arnaud TRIBHOU, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

PARTIE DEFENDERESSE :

S.C.I. PAUMA, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 443 809 611, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ni présente, ni représentée,

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 10 octobre 2024, retenue le 28 novembre 2024 et mise en délibéré au 23 janvier 2025.

JUGEMENT :

Jugement rendu le 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en premier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à :

1 expédition à : M^e TRIBHOU – SCI PAUMA- le 23 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance réputée contradictoire de référé du 03 octobre 2022, le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment :

— constaté la résiliation du bail au 10 juillet 2022,

— ordonné l’expulsion de la SARL MOULIN 84 et de tous occupants de son chef du local au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

— condamné la SARL MOULIN 84 à payer à titre provisionnel à la SCI PAUMA la somme de 5.469, 13 euros au titre des loyers, charges et taxes dus échus au 30 juin 2022,

— condamné la SARL MOULIN 84 au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et des éventuelles revalorisations prévues au bail à compter du 10 juillet 2022 et jusqu’à complète libération des lieux.

Cette décision a été signifiée le 24 octobre 2022.

Par acte du 31 mai 2024, la SARL MOUIN 84 a attrait la SCI PAUMA devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la suspension de la procédure d’expulsion.

Par décision du 24 octobre 2024, le tribunal de commerce d’Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société MOULIN 84 et a désigné la SELARL [N] [O] es qualité de liquidateur.

A l’audience du 28 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, les parties n’ont pas comparu. La société MOULIN 84 était représentée par son conseil.

A l’audience, la société MOULIN 84 représentée par la SELARL [N] [O] es qualité de liquidateur judiciaire a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé Elle a demandé au juge de l’exécution :

— lui donner acte de son désistement d’instance et d’action,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur le désistement d’instance et d’action :

La société MOULIN 84 représentée par la SELARL [N] [O] es qualité de liquidateur judiciaire se désiste de son instance et de son action.

Il sera constaté l’extinction de l’instance et d’action par l’effet de ce désistement.

Sur les autres demandes :

Les dépens seront supportés par la société MOULIN 84 représentée par la SELARL [N] [O] es qualité de liquidateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

— CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL MOULIN 84 représentée par la SELARL [N] [O] es qualité de liquidateur judiciaire ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

— DIT que la SARL MOULIN 84 représentée par la SELARL [N] [O] es qualité de liquidateur judiciaire supportera les dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION