TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. BADENE

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/210

N° RG : N° RG 25/00289 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KBJG

M. [C] [F]

Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffière;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [C] [F]

né le 07 Mai 1987 au MAROC

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assisté de M^e DOUZOU Emma, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 21 Mars 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 25 Mars 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [C] [F] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 15 mars 2025 à 19 heures 20, sur décision du représentant de l’Etat en raison d’un risque de passage à l’acte hétéroagressif dans un contexte délirant, d’une altération totale du disernement et d’une dangerosité potentielle ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 21 mars 2025 par le docteur [H], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [C] [F] est nécessaire en ce que bien que l’état de l’intéressé se soit nettement amélioré durant son hospitalisation (humeur neutre, absence de délires, absence d’idées suicidaires, absence de troubles du comportement), ce dernier ressent toujours un sentiment d’injustice et il demeure nécessaire de procéder à une évaluation clinique plus approfondie ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [C] [F] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 26 mars 2025, afin de poursuivre les soins et de procéder à une évaluation clinique approfondie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [C] [F] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 26 mars 2025

Le 25 Mars 2025 à 14 heures 10

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 25 Mars 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00289 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KBJG

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

25 Mars 2025 à H

Le patient M. [C] [F]

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil