TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e HENNEQUIN (P0483)

M^e BELGRAND (C0399)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 22/03173

N° Portalis 352J-W-B7G-CWH3H

N° MINUTE : 1

Assignation du :

03 Mars 2022

JUGEMENT

rendu le 21 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE-SIEMP (RCS de [Localité 5] 552 038 200)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0483

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. NINA SARL (RCS [Localité 5] 838 837 631)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Aurélie BELGRAND de la S.C.P. AUDOUIN-GILLET-BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0399

Décision du 21 Janvier 2025

18° chambre 3ème section

N° RG 22/03173 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWH3H

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cassandre AHSSAINI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 12 Novembre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement

Contradictoire

En premier ressort

_________________

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 3 mars 2022, la SA Elogie-Siemp a fait assigner la SARL Nina SARL (ci-après la SARL Nina) devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial les liant et subsidiairement de prononcé de la résiliation judiciaire dudit bail.

À l’issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 15 janvier 2024.

Par jugement 19 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL Nina et désigné la SELARL FIDES en la personne de Me [O] [D] en qualité de liquidateur.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie en juge unique du 12 novembre 2024 et mise en délibéré au 21 janvier 2025.

Le conseil de la demanderesse a informé le tribunal lors de l’audience de l’ouverture de la procédure collective affectant la défenderesse.

MOTIVATION

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, l’instance est interrompue en application de l’article 369 du code de procédure civile par l’effet du jugement du 19 juin 2024 rendu par le tribunal de commerce de Paris.

La SARL Nina étant dessaisie, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2024 afin que les organes de la procédure collective ouverte à son égard interviennent volontairement à l’instance ou bien soient assignés en intervention forcée par la SA Elogie-Siemp.

Il est également demandé aux parties de produire une copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation à l’encontre de la SARL Nina.

Il revient enfin à la demanderesse de justifier de sa déclaration de créance au passif de la procédure collective.

Compte tenu du délai dont disposent les parties pour procéder à ces diligences, la radiation sera prononcée en cas de défaut constaté à l’audience de mise en état de renvoi du 26 mai 2025.

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE l’interruption de l’instance,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2024,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 26 mai 2025 à 11h30 pour :

— intervention volontaire ou mise en cause des organes de la procédure collective,

— production du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la S.A.R.L. NINA SARL,

— production de la déclaration de créance de la S.A. ELOGIE-SIEMP au passif de la procédure collective,

AVISE qu’à défaut pour les parties de procéder à ces diligences, l’affaire sera radiée,

RÉSERVE les demandes des parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à [Localité 5] le 21 Janvier 2025

Le Greffier La Présidente

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI