TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. [H]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/531

N° RG 25/00697

N° Portalis DB3F-W-B7J-KEZG

M. [C] [P]

Nous, Olivier LEFRANCQ, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [C] [P]

né le 23 Avril 1980 à [Localité 2]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] ;

assisté de M^e MEKA Inès, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de [Localité 3] en date du 17 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 29 Juillet 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [C] [P] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 6 février 2024, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 4 février 2025 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical en daye du 16 juillet 2025 rendu par le docteur [F], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [C] [P] est nécessaire en l’absence de changhement depuis le dernier certificat… la symptomatologie hallucinatoire est toujours présente et enkystée, la conviction reste inébranlable… La critique de ses troubloes du comortement et son passage à l’acte [homicide] reste partielle et superficielle, faible consicience de ses troubles et mauvaise conscience de sa dangerosité”

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [C] [P] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 3 août 2025, afin d’écarter “tout levée prématurée de la mesure d’hospitalisation comlète [qui ] risdquerait d’expoer M [P] à de nouvelels conduites de mise en danger de lui-même ou d’autrui”(Dr [F] 16/07/25). .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [C] [P] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 3 août 2025.

Le 29 Juillet 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 29 Juillet 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00697 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KEZG

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

29 Juillet 2025 à H

Le patient M. [C] [P]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

Par courriel

L’avocat

Pour le Préfet de [Localité 3]

Par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil