Tribunal Judiciaire d'Avignon, Jcp fond, 16 septembre 2025, n° 25/00116

TJ Avignon 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation du contrat pour manquement
Le tribunal a constaté la résiliation du contrat et a jugé que le débiteur était redevable des sommes dues en vertu des termes du contrat.
Accepté
Clause contractuelle sur les intérêts
Le tribunal a jugé que les intérêts étaient dus conformément à la clause contractuelle stipulant un taux d'intérêt de 1,5% par mois.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a reconnu le droit de la société à être remboursée des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, jcp fond, 16 sept. 2025, n° 25/00116
Numéro(s) :	25/00116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle ELINEAU-YANNAKISFrédéric FRANCSerge ALMODOVAR
Parties :	S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00116 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J6QO

Minute N° : 25/00560

JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, inscrite sous le N°451618904, représentée par son Dirigeant en exercice

Activité :

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, M^e Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par M^e Christelle ELINEAU-YANNAKIS, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [B]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 1/7/25

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE la compétence matérielle et territoriale du Tribunal de Céans,

CONSTATE la résiliation du contrat longue durée (sans option d’achat) en date du 27 septembre 2018 conclu entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et [Y] [B], portant sur le véhicule AUDI NEW Q7 pour une durée de 49 mois moyennant un loyer mensuel TTC d’un montant de 1375,46 euros,

CONDAMNE [Y] [B] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 3519,78 euros avec intérêts au taux d’intérêt de 1,5% par mois à compter du 14 février 2024 (date du courrier de la Direction des finances publiques),

CONDAMNE [Y] [B] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois sur la somme de 22 039,97 euros sur la période allant du 30 aout 2021 (date de la lettre de résiliation) au 14 février 2024,

CONDAMNE [Y] [B] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles.

CONDAMNE [Y] [B] aux entiers dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 16 septembre 2025,

LE GREFFIER LE JUGE