Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 divorces, 16 juin 2025, n° 23/03349

TJ Avignon 16 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel d'Avignon a prononcé le divorce de Madame [F] [P] et Monsieur [S] [J] sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, pour altération définitive du lien conjugal. Les questions juridiques posées incluent l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, ainsi que la pension alimentaire. La juridiction a décidé que l'autorité parentale serait exercée conjointement, que la résidence de l'enfant serait chez la mère, et a établi un droit de visite pour le père, ainsi qu'une pension alimentaire de 150 € par mois. Les mesures relatives à l'autorité parentale et à la pension alimentaire sont exécutoires à titre provisoire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 divorces, 16 juin 2025, n° 23/03349
Numéro(s) :	23/03349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hind BENAMEUR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00444

N° RG 23/03349 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JSZR

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Hind BENAMEUR, vestiaire :

JUGEMENT du 16 Juin 2025

DEMANDEUR

Madame [F] [P]

[Adresse 13]

[Localité 7]

de nationalité Française

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 16] – TUNISIE

représentée par M^e Hind BENAMEUR, avocat au barreau de CARPENTRAS

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

de nationalité Française

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] – TUNISIE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente

a assisté aux débats :

Madame Maëva SUZANNON, adjointe administrative faisant fonction de Greffier

En présence de Claudia NIVOIX, Attachée de justice

DÉBATS

Audience du 28 Avril 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de M^me Clélia PARADAS, Greffière

copies délivrées le

CC + CE à M^e Hind BENAMEUR et à Monsieur [S] [J] (LRAR)

CC à Madame [F] [P] (LRAR)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce de

— Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12] (TUNISIE)

et de

— Madame [F] [U] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 16] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 10] (TUNISIE)

sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 14].

Sur l’enfant

Dit que l’autorité parentale est exercée conjointement par Madame [F] [U] et Monsieur [S] [J].

Dit que la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez Madame [F] [U]

Dit que Monsieur [S] [J] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties :

— en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi entrée en classes,

— pendant les vacances d’été, la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires, la seconde quinzaine de juillet et août les années impaires,

Dit qu’à défaut d’avertissement préalable ou d’accord amiable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée s’il ne l’a pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine, et dans la journée pour les vacances scolaires,

Dit que :

— le droit de visite et d’hébergement des fins de semaine sera de plein droit prolongé jusqu’au mardi matin si le lundi est un jour férié et commencera le jeudi soir si le vendredi est un jour férié.

— le droit de visite et d’hébergement des fins de semaine ne pourra pas s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservée au parent chez qui réside(nt) l’enfant,

— les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants,

— la période de vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

— le jour de la Fête des Mères est pour la mère, le jour de la Fête des Pères est pour le père, à charge pour les parties d’échanger à l’amiable les fins de semaine concernées,

— la mère devra informer le père de son nouveau domicile et du nouveau lieu de scolarisation de l’enfant si elle déménage.

Dit que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement assumera la responsabilité et la charge des frais de transports, l’enfant devant être pris et ramené par ce dernier ou une personne de confiance connue de l’enfant au domicile de l’autre parent ou en tout autre lieu convenu à l’amiable par les parents,

Condamne Monsieur [S] [J] à verser à Madame [F] [U] pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant, une pension alimentaire de 150 € par mois, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent créancier, payable mensuellement et d’avance au domicile du parent créancier le cinquième jour de chaque mois,

Indexe la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France, ensemble hors tabac,

Dit que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit que le montant de cet indice peut être obtenu en téléphonant à l’INSEE au 08 92 68 07 60 ou au 08 36 68 07 60, ou INTERNET à l’URL www.insee.fr

Dit que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil ;

Dit que cette pension alimentaire sera due jusque l’âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite de ses études ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [F] [U] ;

Rappelle qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l’article 1074-1 du code de procédure civile,

Sur les époux

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital,

Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 11 décembre 2023,

Attribue préférentiellement le véhicule Citroën [Immatriculation 9] à Madame [F] [U] et le véhicule Tiguan [Immatriculation 8] à Monsieur [S] [J],

Dit n’y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l’article 265 du code civil,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne Madame [F] [U] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES