TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/12309 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5UT

N° de Minute : BX25/00819

JUGEMENT

DU : 04 Septembre 2025

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

C/

[M] [Z]

[Y] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [S] [O], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [M] [Z], demeurant [Adresse 2]

M. [Y] [P], demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 25 avril 2023, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [M] [Z] et Monsieur [Y] [P] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le 3 octobre 2023, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [M] [Z] et Monsieur [Y] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 22 octobre 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [M] [Z] et Monsieur [Y] [P], pour l’audience du neuf Janvier deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner solidairement Madame [M] [Z] et Monsieur [Y] [P] au paiement:

— de la somme de 4925,07 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Madame [M] [Z] et Monsieur [Y] [P] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa demande à 10762,63 euros pour les loyers, charges et réparations locatives selon décompte arrêté au 30 avril 2025.

Les locataires sont quitté les lieux le 17 mars 2025.

L’état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 27 mars 2025.

En cours de délibéré, [Localité 5] METROPOLE HABITAT sollicite le désistement de ce dossier en raison de la décision rendue par la Commission de Surendettement.

Il demande de mettre les frais à la charge des locataires.

Madame [M] [Z] et Monsieur [Y] [P] proposent de s’acquitter de leur dette par mensualités de 100 euros sur le reliquat dans l’attente de la validation du rétablissement personnel et demandent l’AJP.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le rétablissement personnel de Monsieur [P] et de Madame [Z] a été validé le 4 juin 2025 avec une entrée en application le 12 mars 2025.

Il convient de donner acte à [Localité 5] METROPOLE HABITAT de son désistement.

Les dépens sont à la charge des défendeurs à l’exclusion du coût du commandement et de l’assignation qui ont été effacés.

La situation de Monsieur [P] et de Madame [Z] justifie l’octroi de l’AJP.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à [Localité 5] METRPOLE HABITAT de ce qu’il se désiste de ce dossier ;

Accorde à Monsieur [P] et à Madame [Z] l’aide juridictionnelle provisoire ;

Condamne in solidum les défendeurs aux dépens à l’exclusion du coût du commandement de payer et de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé le 04 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT