N°Minute:25-64

N° RG 24/00295 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PI7I

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 31]

JUGEMENT DU 12 Mars 2025

DEMANDEUR:

— [21], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS:

Madame [U] [G], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

— ONEY BANK, dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 28]

non comparante, ni représentée

— [16], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

— [15], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

— SELARL [12], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] et [J] [X], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

— [14], dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

— [32], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— [27], dont le siège social est sis Chez FRANFINANCE – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

— [Adresse 17], dont le siège social est sis Chez [Localité 26] CONTENTIEUX – [Adresse 30]

non comparante, ni représentée

— [18], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 23]

non comparante, ni représentée

— [13], dont le siège social est sis Chez [Localité 26] Contentieux – [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

— [34], dont le siège social est sis [Adresse 29]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 10 Février 2025

Affaire mise en deliberé au 12 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 12 Mars 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [11]

Le 12 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [G] a déposé un dossier auprès de la [19] le 16 octobre 2023.

Le 12 décembre 2023, la [19] a constaté la situation de surendettement de Madame [U] [G] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 08 octobre 2024, la [19] a préconisé rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 105,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 646,56€).

Le [20] a accusé réception de la lettre d’envoi des mesures imposées par la commission au profit de Madame [U] [G] le 11 octobre 2024 et les a contestées par courrier recommandé envoyé le 25 octobre 2024, sollicitant l’exclusion de la procédure de surendettement de la dette de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant total de 12.994,34 euros et d’une amende administrative de 300,00 euros.

La commission de surendettement de l’Hérault a transmis son dossier au tribunal judiciaire Cité de la [25] le 30 octobre 2024, reçu au greffe le 06 novembre 2024.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 10 février 2025, la débitrice et tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d’observations, à l’exception toutefois du [22] qui, par courrier du 13 novembre 2024 a communiqué les caractéristiques de ses crédits, de [33] mandatée par [18] qui, par courrier du 15 novembre 2024, a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal, d ' [24] pour le compte des propriétaires Monsieur et Madame [X] qui, par courrier du 20 novembre 2024 a communiqué le solde restant dû de sa créance et [32] qui, par courrier du 05 décembre 2024, a communiqué le montant du solde de sa créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Il ressort de l’article L.733-1 du même Code qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement.

Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.

L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions de l’article L. 733-1 ou qu’elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Madame [U] [G] au [20] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 11 octobre 2024, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 25 octobre 2024, dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées :

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT s’étant abstenu d’avoir adressé un courrier exposant ses moyens et pièces et ne soutenant pas son recours, il sera considéré comme défaillant et ainsi débouté de sa contestation.

En conséquence, les mesures imposées concernant Madame [U] [G] seront maintenues, avec une capacité de remboursement mensuelle de 105,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 646,56€), en tenant compte des charges pour un montant total de 2.270,00 euros et des ressources pour un montant total de 2.375,00 euros  :

Rééchelonnement des dettes de la débitrice sur une durée de 84 mois, au taux de 0,00 %, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts, avec effacement partiel ou total des certaines dettes en fin de plan, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 30 octobre 2024.

Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par la débitrice qui pourra solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale et demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,. En cas de changement de situation, elle devra saisir la commission de surendettement sans délai.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours en contestation du [20] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l’Hérault concernant Madame [U] [G],

DÉBOUTE le [20] de sa contestation,

DIT que les dettes de la débitrice, Madame [U] [G], arrêtées au jour du présent jugement, se décomposent telles qu’arrêtées par la [19],

ARRÊTE le plan de surendettement suivant :

Rééchelonnement des dettes de la débitrice, Madame [U] [G], sur une durée de 84 mois au taux de 0,00 %, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts, avec effacement partiel ou total des certaines dettes en fin de plan, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la [19] le 30 octobre 2024,

RAPPELLE qu’il revient à la débitrice de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,

RAPPELLE à la débitrice qu’elle a la possibilité de solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale et l’invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée d’exécution de ces mesures,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,

DIT qu’il appartiendra à la débitrice, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement,

RAPPELLE à la débitrice que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE