Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 07 jld, 17 février 2026, n° 26/00161

TJ Avignon 17 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de poursuite de l'hospitalisation pour raisons médicales
La cour a constaté qu'aucun élément ne conteste l'avis médical qui préconise la poursuite de l'hospitalisation, en raison des risques de nouvelles conduites de mise en danger.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 07 jld, 17 févr. 2026, n° 26/00161
Numéro(s) :	26/00161
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jennifer BOUNNONG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame HACHEFA

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2026/129

N° RG : N° RG 26/00161 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KLBZ

Mme [J] [M]

Nous, Djamila HACHEFA, Juge des libertés et de la détention, assistée de Fabienne RAVAT, greffière ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [J] [M]

née le 25 Août 2000 à CAVAILLON (84300)

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ;

assistée de M^e BOUNNONG, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de Montfavet en date du 12 Février 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 17 Février 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [J] [M] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 6 février 2026 à 12h08 dans le cadre d’une procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de MONTFAVET pour tentative de suicide par ingestion médicamenteuse massive ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de 12 jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 12 février 2026 par le docteur [N], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [J] [M] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique comme de recul critique sur son passage à l’acte et partant d’une adhésion aux soins défaillante, ne pouvant dès lors lui être prodigués que sous surveillance médicale constante afin de se prémunir de l’apparition de nouvelles conduites de mise en danger qui pourraient survenir en cas de levée prématurée de la mesure;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [J] [M] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 17 février 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [J] [M] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 17 février 2026.

Le 17 Février 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention