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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, réf. jcp <ou= 10 000eur, 3 mars 2026, n° 26/00068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
AUDIENCE DU 03 Mars 2026
AFFAIRE N° RG 26/00068 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KJAU
MINUTE N° 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
CADUCITE
RENDU LE : trois Mars deux mil vingt six
Par Amandine GORY, Juge des contentieux de la protection,
Assistée de Béatrice OGIER,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame, [V], [U] épouse, [W],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIES DEFENDERESSES :
Monsieur, [B], [M], [A], caution solidaire,
[Adresse 3],
[Localité 2]
comparant en personne
Monsieur, [G], [A],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 3]
comparant en personne
DEBATS :
L’affaire a été appelée le 03 Mars 2026, et l’ordonnance rendue le jour même.
_______________________
cc à Me ADJEDJ le
EXPOSE
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Vu la l’assignation introductive d’instance,
Il s’avère que le demandeur régulièrement convoqué n’a pas comparu sans motif légitime.
La caducité doit être constatée d’office et entraîne l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Constatons que la requête introductive d’instance est caduque ;
En conséquence, disons que l’instance est éteinte et que l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE
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