TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame [T]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

N° MINUTE 2026/4

N° RG : N° RG 26/00008 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KJXX

Mme [C] [E]

Nous, [B] [T],

Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [C] [E]

né le 17 Mai 1985 à AFRIQUE DU SUD

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures reçu hors délai à notre greffe le 05 janvier 2026 12 h 01 ;

Vu la saisine du Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 05 Janvier 2026 à 15 heures 18 émanant du représentant du directeur du CH MONTAVET :

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention que le patient a sollicité une audition devant le Juge des libertés et de la détention et après audition de ce dernier dans une salle spécialement aménagée au CHS de MONTFAVET ;

Attendu que Mme [C] [E] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 23 mai 2025 à 21 heures 21 Sur décision du représentant de l’Etat ;

Attendu que par décision en date du 02 Janvier 2026 à 22 heures 23, le Docteur [V], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu que, par décision médicale en date du,04 janvier 2025 à 10 heures 23 à titre exceptionnel, la dite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;

Attendu que le dit médecin nous a informé hors délai et que, le 05 Janvier 2026 à 15 heures 18, Le représentant du directeur du CH MONTAVET Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en en sollicitant le maintien ;

Attendu que sans qu’il soit besoin d’examiner le fond, il convient d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure, en raison de l’irrégularité affectant notre saisine ci-dessus mentionnée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [C] [E] sera immédiatement levée et ne pourra donc se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 6 janvier 2026 à 22 heures 23

Le 06 Janvier 2026 à heures

Le Juge des libertés et de la détention

Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de MONTFAVET pour notification au patient et remise d’une copie le 06 Janvier 2026 à heures ,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au tiers demandeur à la mesure le 06 Janvier 2026 à heures ,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 06 Janvier 2026 à heures ,

Le Greffier,

Ο Nous , Procureur de la République à AVIGNON, déclarons le à heures

o interjeter appel de la présente ordonnance

o ne pas interjeter appel de la présente ordonnance

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 06 Janvier 2026

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 26/00008 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KJXX

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de 24 heures à compter de sa notification.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

06 Janvier 2026 à H

Le patient M. [C] [E]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil