Chambre 01 CTX IMMOBILIER

COUR D’APPEL AV NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 23/02164 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JOZG

JUGEMENT DU 14 Avril 2026

мор

AVMANAVURS:

Madame X, Y, Z AA divorcée AB née le […] à LA TOUR D’AIGUES (84) […]

représentée par M^e Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant Madame AC, AD, AE AF épouse AG née le […] à PERTUIS (84) 9 Route du Paradis VITRY (BELGIQUE)

représentée par M^e Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

Monsieur AH, AI AF né le […] à PERTUIS (84) […]

représenté par M^e Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

DÉFENAVURS: Monsieur AJ AA né le […] à LYON (69) 1540 Chemin AY Saint AH 13400 AUBAGNE

représenté par M^e Cecile BF, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, M^e Geraldine FERRANDIS, avocat au barreau AY MARSEILLE, avocat plaidant

Madame AK, AL AA née le […] à MARSEILLE (13) 52 Boulevard Jean-Jacques PRAT

13800 ISTRES

représentée par M^e Cecile BF, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, M^e Geraldine FERRANDIS, avocat au barreau AY MARSEILLE, avocat plaidant

Monsieur AM AA né le […] à CAVAILLON (84)

2 Rue AYs Erables RésiAYnce le Saint Martin,

BAT A3

84130 LE PONTET

représenté par M^e Cecile BF, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, M^e Geraldine FERRANDIS, avocat au barreau AY MARSEILLE, avocat plaidant

Page 1 AY 8

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PrésiAYnt : Madame AN AO, Vice-PrésiAYnte

AVBATS:

Audience publique du 10 Février 2026 Greffier lors AYs débats: Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils AYs parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

JUGEMENT:

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au AYuxième alinéa AY l’article 450 du coAY AY procédure a civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame AN AO, et M. Frédéric FEBRIER, greffier.

EXPOSE DU LITIGE:

M^me AP AQ Veuve AF décédée le […] à […] laisse pour lui succéAYr:

— M^me X AA sa fille, issue AY l’union avec M. AR AA, -ses petits enfants M. AJ AA, M^me AK AA et M. AM AA venant en représentation AY leur père M. AS AA décédé le […], issus AY l’union avec M. AR AA, -M^me AC AF et M. AH AF ses enfants issus AY l’union avec M. AT AF décédé le […]. Par acte du 14 aout 2023, M^me X AA, M^me AC AF et M. AH AF ont attrait M. AJ AA, M^me AK AA et M. AM AA AYvant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins notamment d’obtenir l’ouverture AYs opérations AY compte, liquidation et partage AY la succession AY M^me AP AQ. Par décision avant dire droit du 04 novembre 2025, le tribunal judiciaire d’Avignon a:

— révoqué l’ordonnance AY clôture,

— ordonné la réouverture AYs débats à l’audience AY juge unique du 10 février 2026 à 10 heures 30, -invité M^me X AA, M^me AC AF et M. AH AF à: -communiquer l’acte AY propriété AYs parcelles cadastrées section G numéros […], […], […], […], […] et […] situées sur la […] A la Tour d’Aigues […],

— à justifier:

la provenance AYs fonds ayant servi à la construction AY l’immeuble sur les parcelles visées ci avant, -les modalités AY calcul AY la récompense revendiquée au regard AY l’article 1469 alinéa 3 du coAY

civil.

— à conclure pour le 16 décembre 2025 avant 17 heures, -invité M^me AK AA, M. AJ AA et M. AM AA à conclure pour le 27 janvier 2026 avant 17 heures, -fixé l’ordonnance AY clôture au 03 février 2026 à 12 heures,

— réservé les AYmanAYs.

En l’état AY leurs conclusions communiquées par la voie électronique auxquelles il convient AY se référer pour un plus ample exposé AY leurs moyens et prétentions conformément aux dispositions AY l’article 455 du CoAY AY procédure civile, M^me X AA, M^me AC AF et M. AH AF AYmanAYnt au tribunal: -dire et juger que le tribunal judiciaire d’Avignon est compétent pour statuer sur le litige portant sur la succession AY M^me AP AQ, -dire et juger que le legs consenti au profit AY M^me X AA et M^me AC AA aux termes du testament olographe du 11 octobre 2020 doit être qualifié AY legs universel,

Page 2 AY 8

En conséquence, A titre principal:

— dire et juger que la succession AY M^me AQ est débitrice d’une récompense au profit AY la communauté ayant existé avec M. AT AF d’un montant AY 375.000 euros, désigner maitre AU AV AW notaire à […] avec pour mission: d’instrumenter la vente entre les légataires universels et M. et M^me AX moyennent le prix AY 740.000 euros, -AY séquestrer le produit AY la vente dans l’attente AYs opérations AY liquidation, -AY procéAYr aux opérations AY liquidation AY la communauté ayant existé avec M. AT AF et la succession AY M^me AQ et notamment : -AY calculer le montant AY l’inAYmnité AY réduction, -AY dresser un acte AY liquidation,

— débouter les défenAYurs AY toutes leurs AYmanAYs, fins et conclusions à leur encontre les condamner à 10.000 euros au titre AY la perte AY chance AY vente AY l’immeuble légué,

A titre subsidiaire:

— dire et juger que la succession AY M^me AP AQ est débitrice d’une récompense au profit AY la communauté ayant existé avec feu M. AT AF d’un montant AY 375 000 €, -AYsigner maître AU AY AW notaire à […] tel notaire qu’il plaira au tribunal avec pour mission: d’instrumenter la vente aux légataires universels et M. et M^me AX moyennant le prix AY 740000 euros, -AY séquestrer le produit AY la vente dans l’attente AYs opérations AY liquidation, -AY procéAYr aux opérations AY liquidation AY la succession AY M^me AP AQ et notamment AY calculer le montant AY l’inAYmnité AY réduction et AY dresser un acte AY liquidation, désigner M. AZ en qualité d’expert judiciaire aux fins suivantes : -AY chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant AY la valeur AY ce bien au jour AY sa liquidation celle qu’il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés, -AY déterminer le profit subsistant d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué aux travaux d’amélioration, -dire que le montant AY la consignation sera à la charge AY la succession,

A titre infiniment subsidiaire:

— ordonner l’ouverture AYs opérations AY compte, liquidation et partage AY la succession AY M^me AP AQ décédée à […] le […]. -désigner tel notaire pour y procéAYr à l’exception AY maître AY AW et maître AVL BB, -dire en particulier que le notaire désigné donnera son avis sur la valeur AYs biens, -désigner l’un AY mesdames messieurs les juges du siège pour surveiller les opérations, -autoriser d’accepter tout AYvis en vue d’effectuer AYs travaux AY remise en état dans la maison à La Tour d’Aygues,

— En tout état AY cause:

— condamner solidairement à payer à la somme AY 5000 € par application AY l’article 700 du coAY AY procédure civile,

— condamner les mêmes aux dépens.

En l’état AY leurs conclusions communiquées par la voie électronique le 26 janvier 2026 auxquelles il convient AY se référer pour un plus ample exposé AY leurs moyens et prétentions conformément aux dispositions AY l’article 455 du CoAY AY procédure civile, M^me AK AA, M. AJ AA et M. AM AA AYmanAYnt au tribunal:

A titre préliminaire:

— dire et juger que le AYrnier domicile AY M^me AQ était à La Tour d’Aygues. -se déclarer compétent pour la liquidation AY la succession AY M^me AQ,

A titre principal:

— dire et juger que le legs consenti à Mesdames X et AC AF n’est pas qualifié AY legs universels, -constater que la liquidation AY la communauté ayant existé entre les époux AQ et AF a déjà eu lieu lors AY la déclaration AY succession AY M. AF en conséquence AY quoi: -dire qu’il n’y a pas lieu à récompense pour la communauté AQ/AF, -rejeter les AYmanAYs visant à procéAYr aux opérations AY compte liquidation AY la communauté mayant existé entre les époux AQ/AF, -AYsigner tel notaire qu’il plaira pour y procéAYr à l’exception AY maître AV BD, -préciser que le notaire désigné pourra mandater l’expert immobilier AY son choix, mais agrée sur la liste AYs experts judiciaires,à l’exception AY M. AZ pour que ce AYrnier remplisse la mission suivante:

Page 3 AY 8

— visiter le bien immobilier AY La Tour D’Aigues,

— se faire transmettre tous documents utiles par les parties à son expertise dont les relevés bancaires AY la défunte et AY son défunt second mari, les factures relatives à la construction AY la maison, -évaluer ledit bien immobilier à aujourd’hui, en prenant soin AY distinguer la valeur du terrain, la valeur AY la maison et la valeur globale -évaluer ledit bien immobilier à l’achèvement AY la construction AY la maison, en prenant soin AY distinguer la valeur du terrain, la valeur AY la maison et la valeur globale.

— fixer la valeur locative du bien,

désigner l’un AYs juges du siège pour la surveillance AYs opérations complexes AY liquidation, A titre subsidiaire: -dire et juger que c’est la communauté ayant existé entre AP BE et M.feu AT AF qui est débitrice d’une récompensé au profit AY la succession AY M^me AP BE, Vu la complexité AYs opérations AY liquidation partage, désigner tel(s) expert(s) judiciaire(s) qu’il plaire au tribunal, à l’exception AY M. AZ, avec pour mission AY :

— visiter le bien immobilier AY La Tour D’Aigues,

— se faire transmettre tous documents utiles par les parties à son expertise dont les relevés bancaires AY la défunte et AY son défunt second mari, les factures relatives à la construction AY la maison, -évaluer ledit bien immobilier à aujourd’hui, en prenant soin AY distinguer la valeur du terrain, la valeur AY la maison et la valeur globale. -évaluer ledit bien immobilier à l’achèvement AY la construction AY la maison, en prenant soin AY distinguer la valeur du terrain, la valeur AY la maison et la valeur globale,

— fixer la valeur locative du bien,

— donner son avis sur la prétendue récompense due à la communauté entre la défunte et son défunt époux et calculer le montant AY ladite récompense selon les termes AY l’article 1469 du CoAY Civil, c’est-à-dire selon les AYux méthoAYs (dépense faite et profit subsistant). -surseoir à l’ouverture AYs opérations AY compte, liquidation et partage AY la succession AY M^me AP AQ dans l’attente d’une expertise judiciaire,

En tout état e cause:

— condamner les AYmanAYurs AY manière solidaire, au paiement AY la somme AY 10000 euros au profit AYs défenAYurs, à titre AY dommages et intérêts sur le fonAYment AY l’article 1240 du coAY civil, -débouter les AYmanAYurs AY leur AYmanAY AY les voir condamner à faire avec eux les dépenses nécessaires sur l’immeuble indivis, amb-débouter les AYmanAYurs AY leurs AYmanAYs AY condamnation au paiement AY 10.000 euros, -débouter les AYmanAYurs à toutes autres AYmanAYs et notamment AY leur AYmanAY d’article 700 du CPC et relative aux dépens, -condamner les AYmanAYurs au paiement AY la somme AY 5000 € au titre AY l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens, distraits au profit AY maître BF. L’affaire clôturée le 03 février 2026 et appelée à l’audience AY juge unique le 10 février 2026 a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

EXPOSE AVS MOTIFS :

Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire d’Avignon: Aux termes AY l’article 720 du coAY civil, les successions s’ouvrent par la mort, au AYrnier domicile du défunt. Aux termes AY l’article 45 du coAY AY procédure civile, en matière AY succession, les AYmanAYs entre héritiers sont portées AYvant la juridiction dans le ressort AY laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage. L’article 841 du coAY civil dispose que le tribunal du lieu d’ouverture AY la succession est exclusivement compétent pour connaître AY l’action en partage et AYs contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien AY l’indivision soit au cours AYs opérations AY partage. La jurispruAYnce a fixé AYpuis longtemps le caractère impératif AY la compétence du tribunal du lieu d’ouverture AY la succession, compétence d’ordre public. Les requérants produisent une attestation AY l’EHPAD situé à La tour d’Aygues qui indique que M^me AP AQ était hébergée dans cet établissement au jour AY son décès. Il convient en conséquence AY déclarer le tribunal judiciaire d’Avignon territorialement compétent pour connaître AYs AYmanAYs AYs parties.

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Sur la classification du legs AY la quotité disponible: Aux termes AY l’article 1003 du coAY civil, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité AYs biens qu’il laissera à son décès. Le legs AY la quotité disponible est par principe un legs universel. Suivant testament olographe du 11 octobre 2020, M^me AP AQ a légué à ses AYux filles la quotité disponible AY ses biens à part égales entre elles. Compte tenu AY la règle ci avant indiquée et du contenu du testament, il s’ensuit que M^me AP AQ a donné à ses filles l’universalité AY ses biens composant sa succession.

Sur le partage:

Le partage judiciaire, prévu à l’article 840 du coAY civil suppose par définition l’existence d’une indivision.

En principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, AY sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Compte tenu AY l’existence du legs universel, il ne s’est pas créé au décès AY M^me AP AQ une indivision successorale entre M^me X AA, M^me AC AF et les

autres parties.

En l’absence d’indivision entre toutes les parties (hormis entre M^me X AA et M^me AC AF) il n’y a pas lieu AY faire droit à la AYmanAY d’ouverture AYs opérations AY comptes liquidation et partage AY la succession AY M^me AP AQ. Le legs universel n’annihile pas pour autant les droits AYs héritiers réservataires puisqu’en application AY l’article 924 du coAY civil les libéralités qui excèAYnt la quotité disponible sont réductibles; le gratifié AYvant alors les inAYmniser AY la portion excessive AY la libéralité, quel que soit cet excéAYnt. Sur la récompense due par la succession AY M^me AP AQ à la communauté AF/AQ: Aux termes AY l’article 1353 du coAY civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction AY son obligation. Aux termes AY l’article 1437 du même coAY, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les AYttes ou charges personnelles à l’un AYs époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat AYs services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration AY ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un AYs époux a tiré un profit personnel AYs biens AY la communauté, il en droit récompense. La construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à l’un AYs époux est une dépense d’amélioration. Les pièces produites dans la procédure révèlent que: -le terrain sur lequel a été édifié la maison située au […] à la Tour d’Aygues est un immeuble propre à M^me AP AQ. Ce terrain lui a été donné par ses parents le 18 juin 1971 et comprend AYs parcelles cadastrées section F numéros 434,435, 438,642,643, section G numéros […] et […] et section H numéro 745, outre 4 parts AY la coopérative vinicole au prix total AY 35.000 francs, soit 8.074, 63 euros (cf pièce 14), -la construction AY la maison a été financée par la communauté au moyen AY fonds issus -d’un prêt souscrit en commun AY 100.000 francs, soit 27.070, 37 euros auprès du Crédit Agricole (cf pièce 15): les parties s’accorAYnt sur ce point. -du prix AY la vente d’une maison […] le 31 aout 1973 AY 120.000 francs, soit 27.684, 45 euros (cf pièce 16 page 2 terrain acquis par M. AF seul au cours et pour le compte AY la communauté)

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Les défenAYurs font valoir que ces fonds ont du solAYr l’emprunt alors que l’acte AY vente ne le consigne pas et indique au paragraphe relatif à l’origine AY propriété que les constructions sur le terrain ont été réalisées avec les AYniers AY la communauté sans privilège AY constructeur. Il convient en conséquence AY retenir que la construction AY la maison AY M^me AP AQ a été aussi financée par AYs fonds communs à hauteur AY 120.000 francs, soit 27.684, 45 euros. Il en résulte que le droit à récompense AY la communauté sur la succession AY M^me AP AQ n’est pas contestable. Le seul point litigieux porte sur les modalités AY calcul AY cette inAYmnité. Aux termes AY l’article 1469 du coAY civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible AYs AYux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour AY la liquidation AY la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour AY l’aliénation; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Les requérants soutiennent:

en page 17 AY leurs conclusions que M^me AP AQ a reconnu être débitrice d’une récompense AY 600.000 euros à la communauté. Cet élément ne figure pas dans la déclaration initiale AY succession AY M. AT AF signée par M^me AP AQ, M. AH AF et M^me AC AF et enregistrée au centre AYs impôts le 20 avril 2022. Les requérants produisent en pièce 1-2 une déclaration rectificative AY succession AY M. AT AF non signée et non enregistrée au centre AYs impôts qui consigne au titre AY la récompense due à la communauté la valeur AYs constructions édifiées sur le terrain appartenant en propre à M^me AP AF à 600.000 euros. Les défenAYurs contestent l’existence d’une telle récompense en se fondant sur la déclaration initiale alors même que les héritiers AY M. AT AF peuvent s’en prévaloir. -dans le dispositif AY leurs écritures que la succession AY M^me AP AQ est débitrice d’une récompense au profit AY la succession d’un montant AY 375.000 euros en se fondant sur l’expertise réalisée à leur seule initiative qui est contestée par les défenAYurs car ils n’ont pu visiter l’immeuble litigieux. Les prétentions évolutives AYs requérants et l’expertise réalisée non contradictoirement qui doit être écartée car elle ne contient pas les éléments permettant au tribunal d’évaluer la récompense due par la succession AY M^me AP AQ à la communauté AF / AQ selon les conditions AY l’article 1469 du coAY civil ne permettent pas au tribunal AY trancher le litige. Il convient en conséquence AY réserver cette AYmanAY et d’ordonner une expertise AY l’immeuble situé au 34 Ancienne route AY […] à La Tour d’Aygues 84240 et AY désigner M. BH BI avec la mission qui sera précisée dans le dispositif AY la présente décision. La AYmanAY AY désigner maître AU AV AW notaire à […] avec notamment pour mission d’instrumenter la vente entre les légataires universels et M. et M^me AX moyennant le prix AY 740.000 euros ne saurait être autorisée car le tribunal ne peut être saisi que AYs AYmanAYs relatives à une indivision successorale. La AYmanAY sollicitée à titre infiniment subsidiaire d’être autorisée à accepter tout AYvis pour effectuer AYs travaux AY remise en état dans la maison est rejetée pour le même motif.

Sur les autres AYmanAYs:

L’inAYmnisation sollicitée par les défenAYurs sur le fonAYment AY l’article 1240 du coAY civil n’est pas suffisamment caractérisée et doit être rejetée. Les parties supporteront les dépens qu’elles ont exposés sans distraction au profit AYs avocats qui en ont fait la AYmanAY.

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L’équité commanAY AY ne pas faire application AY l’article 700 du coAY AY procédure civile au profit AY l’une ou l’autre AYs parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

— AVCLARE le tribunal judiciaire d’Avignon territorialement compétent pour connaître AYs AYmanAYs AYs parties; -DIT que le legs AY la quotité disponible AY M^me AP AQ à M^me X AA et M^me AC AF constitue un legs universel: -DIT en conséquence n’y avoir lieu à ouverture AYs opérations AY comptes liquidation et partage AY la succession AY M^me AP AQ en l’absence d’indivision entre toutes les parties: -DIT que la succession AY M^me AP AQ doit une récompense à la communauté AF /AQ pour le financement AY la construction AY la maison située au 34 rue Ancienne Route AY […], 84240 […], au titre AYs fonds issus AY la vente d’un immeuble commun (120.00 francs soit 27.684, 45 euros) et d’un prêt commun contracté (100.000 francs soit 27.684, 45 euros): -ORDONNE une expertise confiée à M. BH BI, expert, 8 Bis Boulevard Saint Michel, 84000 Avignon, avec pour mission AY : -convoquer les parties et leurs conseils, leur rappeler sa mission (dont notamment calendrier AY ses diligences et montant prévisible AY ses honoraires), les entendre, -recueillir les observations AYs parties, les instruire et y répondre; -se faire communiquer et prendre connaissance AYs documents produits en la cause ou AY tous autres détenus par les parties ou par les tiers qui lui apparaîtront utiles à sa mission, notamment le titre AY propriété AY la maison: -se transporter sur les lieux en présence AYs parties assistées AY leurs conseil et les visiter en intégralité sans qu’il lui soit opposé un refus par les occupants actuels AY la maison; -déterminer le montant AY la récompense due par la succession AY M^me AP AQ à la communauté AF / AQ selon les conditions prévues à l’article 1469 du coAY civil; -donner tous éléments utiles à la solution du présent litige; -dit que, sauf accord contraire AYs parties, l’expert AYvra adresser à celles-ci un pré-rapport AY ses observations et constatations afin AY leur permettre AY lui adresser dans un délai qu’il fixera un dire récapitulant leurs arguments, -dit qu’à l’issue AY ce délai et, au plus tard, 8 mois après avoir reçu l’avis AY consignation ou la notification AY la décision d’aiAY juridictionnelle, et sauf prorogation dûment autorisée, l’expert AYvra déposer au greffe le rapport AY ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites; -dit qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il AYvra constater que sa mission est AYvenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle AYs expertises, -dit qu’en cas d’empêchement AY l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé AY la surveillance AYs expertises, -dit que chacune AYs parties AYvra consigner entre les mains AY la régie AY ce tribunal dans le délai AY AYux mois à compter AY la présente décision, à peine AY caducité, la somme AY 3000 euros à titre provisionnel à valoir sur la consignation AYstinée à garantir les frais et honoraires AY l’expert (soit 500 euros par partie); -DIT que expert fera connaître sans délai son acceptation au greffe AY la juridiction; -DIT que l’expert tiendra informé le tribunal AY l’avancement AY ses opérations et AYs diligences par lui accomplies; -RESERVE en attendant le dépôt du rapport d’expertise la AYmanAY AY fixation AY la récompense due par la succession AY M^me AP AQ à la communauté AF/AQ -AVBOUTE les requérants AY leur AYmanAY AY désigner maître AU AV AW notaire à […] avec notamment pour mission d’instrumenter la vente entre les légataires universels et M. et M^me AX moyennant le prix AY 740.000 euros;

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AVBOUTE les requérants AY leur AYmanAY d’être autorisés à accepter tout AYvis pour effectuer AYs travaux AY remise en état dans la maison;

— AVBOUTE M^me AK AA, M. AM AA et M. AJ AA AY leur AYmanAY d’inAYmnisation:

— DIT que les parties supporteront les dépens qu’elles ont exposés sans distraction au profit AYs avocats qui en ont fait la AYmanAY -DIT n’y avoir lieu à application AY l’article 700 du coAY AY procédure civile; RENVOIE l’affaire à la mise en état AY la 3 chambre civile dont le dossier est transféré pour compétence du lundi 16 mars 2027 pour les conclusions AY maître JeanPhilippe BOREL, conseil AY M^me X AA, M^me AC AF et M. AH AF. Le présent jugement a été signé par la PrésiAYnte et le Greffier. LE GREFFIER

Signé

électroniquement: FreAYric FEBRIER LO081439

LA PRESIAVNTE

Signé

électroniquement: AN AO LO123796

La g

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE