Tribunal de commerce / TAE de Paris, 9 mars 2022, n° 2022010724

TCOM Paris 9 mars 2022

Arguments

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Accepté
Exécution complète du plan de redressement
Le tribunal a constaté que le plan de redressement a été correctement exécuté, ce qui justifie la clôture du plan.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 9 mars 2022, n° 2022010724
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022010724

Texte intégral

*1DE/06/02/11/40*

Copies:

- M^me X G H I de La Conte

- Y Z AJ en la personne de M^e A B

- Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 09/03/2022 12ème chambre8025

R.G.: 2022010724

P.C.: P201202133
M^me X G H I de La Conte, […].

CLOTURE DU PLAN DE REDRESSEMENT

- M^me X de La Conte, […], commerçante, présente.

- Y Z AJ en la personne de M^e A B, […], commissaire à l’exécution du plan, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 6 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a adopté le plan de redressement de M^me X G H I de La Conte.

Par requête déposée au greffe le 24 février 2022, la Y Z AJ en la personne de M^e A B demande au tribunal de prononcer la clôture du plan de redressement, toutes les échéances ayant été réglées.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 9 mars 2022.

Le vice-procureur de la République, en son avis écrit, déclare être favorable à la requête de la Y Z AJ en la personne de M^e A B.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, a émis un avis favorable à la demande de clôture du plan de redressement.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu l’avis favorable du vice-procureur de la République en date du 21 février 2022, Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 23 février 2022, Après en avoir délibéré,

Constate la bonne exécution du plan de redressement.

Constate la fin de mission de la Y Z AJ en la personne de M^e A B, […], en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Clôture le plan de redressement de :

M^me X G H I de La Conte […] nom commercial: NH CONSEIL enseigne : EKINA activité Conseil pour les affaires et la gestion. Etudes stratégiques. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris MLC 18/03/2022 17:20:51 Page 1/2 220622165 нсс ^D^O^WE ³¹-⁰³-²⁰²2 ¹⁴:⁴³:⁵1 ^P^a^ge ¹/² Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

ہار 5

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 394664189 établissement principal: […].

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens, liquidés à la somme de 77,72 euros TTC dont 12,74 euros de TVA, seront employés en frais privilégiés de procédure.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 9 mars 2022 où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. C D, juge, et M. E F, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le président Le greffier

A eyne

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DOWE 31-03-2022 14:43:51 Page 2/2