JLD N° RG 25/00072 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B3O5

Du 30 Avril 2025 Minute n°00072/25

ORDONNANCE

A l’audience publique du TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Centre Hospitalier Spécialisé

[Adresse 2]

représenté par son Directeur

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Madame [J] [L]

née le 30 Septembre 1979 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante assistée de Maître BAGARD Guillaume, Avocat commis d’office (Barreau de LA MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant à l’audience

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [J] [L] fait l’objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l’existence d’un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l’article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

Par requête reçue au greffe le 23 avril 2025 à 14 heures 25, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 8] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 8], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

A l’audience du 30 avril 2025, le conseil de Madame [J] [L] a formulé ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En raison de la décision de mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Madame [J] [L] le 30 avril 2025, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête, devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à [Localité 6], le 30 avril 2025

Le greffier La vice-présidente