ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2025

Désistement d’instance et d’action

DOSSIER N° : N° RG 24/00241 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DF7G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Chambre civile 1

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DEMANDEURS

Madame [N] [Y]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (ALLEMAGNE),

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Charlène VESPERINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, M^e Karla GANZ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [P] [K],

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (ALLEMAGNE),

demeurant [Adresse 12] (ALLEMAGNE), agissant en qualité d’héritier de feu [W] [K],

représenté par M^e Charlène VESPERINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, M^e Karla GANZ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

Monsieur [T] [K],

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] (ALLEMAGNE),

demeurant [Adresse 10] (ALLEMAGNE), agissant en qualité d’héritier de feu [W] [K],

représenté par M^e Charlène VESPERINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, M^e Karla GANZ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance BPCE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 350 663 860,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège,

représentée par M^e Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAUTE CORSE,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège,

défaillante

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Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, assistée de Marie SALICETI, Greffière,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 08 septembre 2025;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par RPVA le 08 septembre 2025 ;

En l’espèce, le demandeur se désiste de son action, désistement ayant un effet extinctif immédiat sur l’instance. Ce désistement est pleinement efficace indépendamment de toute acceptation de la part du défendeur. La décision qui le constate n’a qu’un effet déclaratif, l’instance étant éteinte à la date de signification du désistement à la partie adverse.

Il y a donc lieu de constater la renonciation à l’action du demandeur et des intervenants volontaires, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

A défaut d’autre accord entre les parties, les dépens resteront à la charge du demandeur et des intervenants volontaires.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Juge de la mise en état,statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le N° RG 24/00241 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DF7G et la renonciation à l’action de Madame [N] [Y], Monsieur [P] [K] et Monsieur [T] [K];

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS à Madame [N] [Y], Monsieur [P] [K] et Monsieur [T] [K] la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

M^e Pascale PERREIMOND

M^e Charlène VESPERINI