Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 22 novembre 2024, n° 23/05201

TJ Nanterre 22 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Qualité de caution et paiement de la dette
Le tribunal a constaté que M. [Y] n'a pas respecté ses obligations de remboursement, ce qui a conduit la société Crédit Logement à payer la dette en sa qualité de caution. La demande de remboursement est donc fondée.
Accepté
Frais d'inscription d'hypothèque à la charge du débiteur
Le tribunal a rappelé que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
Le tribunal a statué que M. [Y], en tant que partie perdante, doit supporter les dépens et les frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, la société Crédit Logement demande la condamnation de M. [Y] au paiement de 211.591,02 euros, en raison de son défaut de remboursement d'un prêt immobilier, ainsi que des frais d'inscription d'hypothèque et des dépens. Les questions juridiques posées concernent la validité de la demande de remboursement par la caution et les conséquences de la défaillance de M. [Y]. Le tribunal conclut que M. [Y] est effectivement redevable de la somme demandée, assortie des intérêts légaux, et le condamne également aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est également ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 22 nov. 2024, n° 23/05201
Numéro(s) :	23/05201
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine RICATEAU
Cabinet(s) :	SLRD AVOCATS
Parties :	Société CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

22 Novembre 2024

N° RG 23/05201 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YRHQ

N° Minute : 24/

AFFAIRE

Société CREDIT LOGEMENT

[F] [Y]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

DEFENDEUR

Monsieur [F] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en audience publique devant :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint

Caroline KALIS, Juge

Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 15 mai 2021, M. [F] [Y] a accepté une offre de prêt immobilier de la Société Générale d’un montant en principal de 219.907 euros, remboursable en 240 mensualités, au taux fixe de 1.00% l’an hors assurance, afin d’acquérir un bien situé à [Localité 4].

La société Crédit Logement s’est portée caution du remboursement de ce prêt le 23 avril 2021.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 novembre 2022, (revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »), la Société Générale a mis M. [Y] en demeure de lui régler sous huitaine des arriérés pour un montant total (incluant les intérêts de retard) de 4.344,43 euros, lui précisant que le non-paiement d’une seule échéance pouvait entraîner l’exigibilité du prêt.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 décembre 2022, (revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »), la Société Générale a de nouveau mis M. [Y] en demeure de lui régler sous huitaine des arriérés pour un montant total (incluant les intérêts de retard) porté à 5.439,29 euros, lui précisant que faute de paiement, elle prononcerait l’exigibilité anticipée du prêt.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 janvier 2023 (revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »), la société Crédit Logement, avisée de la défaillance de M. [Y] dans le remboursement des échéances de son prêt, lui a demandé de régler directement à la banque une somme de 5.439,29 euros, à défaut de quoi elle lui a indiqué qu’elle serait amenée, en sa qualité de garante, à régler ses arriérés en ses lieu et place sous huitaine.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 janvier 2023, (revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »), la Société Générale a de nouveau mis M. [Y] en demeure de lui régler sous huitaine des arriérés pour un montant total (incluant les intérêts de retard) porté à 6.538,05 euros, lui rappelant que faute de paiement, elle prononcerait l’exigibilité anticipée du prêt.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 février 2023 (revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »), la société Crédit Logement a informé M. [Y] que l’exigibilité anticipée de son prêt allait être prononcée par la banque et qu’en sa qualité de garante, la société Crédit Logement allait être amenée à payer sa dette en ses lieu et place sous huitaine.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 février 2023, (revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »), la Société Générale a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis M. [Y] en demeure de lui régler sous huitaine la somme de 223.987,20 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 mars 2023 (revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »), la société Crédit Logement a informé M. [Y] qu’elle était amenée à rembourser en ses lieu et place la créance de la banque, dans les droits de laquelle elle se déclarait subrogée, et a mis M. [Y] en demeure de lui régler sous huitaine la somme en principal de 211.043,12 euros.

Par quittance du 20 mars 2023, la Société Générale a certifié avoir reçu de la société Crédit Logement la somme de 211.043,12 euros en règlement des échéances impayées par M. [Y] d’août 2022 à février 2023, du capital restant dû et des pénalités de retard.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2023 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, et auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société Crédit Logement a fait assigner M. [Y] devant le tribunal de céans auquel elle demande de :

— condamner M. [Y] au paiement des sommes de :

—  211.591,02 euros en principal et intérêts arrêtés au 4 mai 2023, outre les intérêts au taux légal sur le principal de 211.043,12 euros dus à compter du 5 mai 2023 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n° M21032117701,

—  3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— avec l’exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

— rappeler que les frais d’inscription sont mis à la charge de M . [Y] en application de l’article L.512-2 du code de procédure civile,

— condamner M. [Y] à tous les dépens dont distraction au profit de Maître Séverine Ricateau, représentant la SELARL SLRD Avocats, avocate au Barreau des Hauts-de-Seine, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [Y] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 16 novembre 2023.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1. Sur la demande principale

Au visa de l’article 2305 ancien du code civil, la société Crédit Logement fait valoir qu’en sa qualité de caution, elle a dû payer à la banque la dette de M. [Y].

A l’appui de sa demande, la société Crédit Logement verse aux débats le contrat de prêt, l’accord de cautionnement, quatre courriers recommandés émanant de la banque dont celui avisant M. [Y] de la déchéance du terme, trois courriers recommandés adressés par la société Crédit Logement à M. [Y], dont celui informant M. [Y] de sa subrogation dans les droits de la banque, une quittance et un décompte de créance.

La société Crédit Logement précise que le principal réclamé à M. [Y] correspond au montant de la quittance du 20 mars 2023 (pièce n°10).

La somme totale de 211.591,02 euros, en principal et intérêts, réclamée par la société Crédit Logement se décompose donc comme suit :

— principal : 211.043,12 euros

— intérêts au taux légal arrêtés au 4 mai 2023 : 547,90 euros

Total : 211.591,02 euros

Appréciation du tribunal

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 37 II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, dispose que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

L’article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu."

Les intérêts courent de plein droit au jour du paiement.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [Y] n’a pas satisfait à son obligation de remboursement des échéances du prêt accordé par la Société Générale, défaillance ayant conduit la banque à la déchoir du bénéfice du terme (article 11 des conditions générales).

La société Crédit Logement, en sa qualité de caution, s’étant acquittée auprès de la banque de la dette de M. [Y], elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [Y] à lui rembourser la somme payée en principal, augmentée des intérêts à compter du jour du paiement.

La somme réglée en principal à la banque par la société Crédit Logement s’élève, selon la quittance du 20 mars 2023, à 211.043,12 euros (pièce n°10).

En conséquence, M. [Y] sera condamné à payer à la société Crédit Logement la somme en principal de 211.043,12 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023.

2. Sur les frais d’inscription d’hypothèque

La société Crédit Logement expose qu’elle a présenté une requête devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble cautionné (pièce n°14).

Appréciation du tribunal

Selon l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Selon le premier alinéa de l’article L.512-2 du même code, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

Il sera donc rappelé que les frais d’inscription d’hypothèque prise par la société Crédit Logement sur l’immeuble cautionné seront mis à la charge de M. [Y], sauf décision contraire du juge de l’exécution.

3. Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article 696, premier alinéa, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, dans tous les cas, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [Y], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Séverine Ricateau, représentant la SELARL SLRD Avocats, avocate au Barreau des Hauts-de-Seine, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [Y], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la société Crédit Logement une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4. Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal :

CONDAMNE M. [F] [Y] à payer à la société Crédit Logement la somme en principal de 211.043,12 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE M. [F] [Y] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Séverine Ricateau, représentant la SELARL SLRD Avocats, avocate au Barreau des Hauts-de-Seine, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [F] [Y] à payer à la société Crédit Logement la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que les frais d’inscription d’hypothèque prise par la société Crédit Logement sur l’immeuble cautionné seront mis à la charge de M. [F] [Y], sauf décision contraire du juge de l’exécution,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

signé par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,