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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ctx protection soc., 13 oct. 2025, n° 25/00196 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00196 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00196 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DNM3
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
[7], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [W] [K],
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. [6], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Ayant pour avocat Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de STRASBOURG, absente
INTERVENANTS VOLONTAIRES
SARL [4] représentée par Me [O] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la SASU [6], sis [Adresse 2],
Ayant pour avocat Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de STRASBOURG, absente
SCP [L] [D] [P], prise en la personne de Me [T] [P], en qualité d’administrateur judiciaire de la SASU [6], sis [Adresse 1],
Ayant pour avocat Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de STRASBOURG, absente
Débats tenus à l’audience du 13 Octobre 2025.
Le
Copie Certifiée conforme délivrée à :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 25 Juillet 2025, la S.A.S.U. [6] a formé opposition à une contrainte décernée le 16 juillet 2025 par l’URSSAF DE LA CORSE et signifiée le 17 juillet 2025 pour la somme de 598 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives au mois de mars 2025.
Par courrier en date du 07 octobre 2025, la S.A.S.U. [6] a indiqué renoncer à son opposition.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la S.A.S.U. [6] a indiqué renoncer à son opposition.
Qu’il convient de constater la renonciation de la S.A.S.U. [6] à l’opposition à contrainte formée le 25 Juillet 2025.
Que succombant à l’instance, elle supportera la charge des dépens, en ce compris les frais de signification.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort:
CONSTATE la renonciation de la S.A.S.U. [6] à l’opposition à contrainte formée le 25 Juillet 2025, concernant la contrainte décernée le 16 juillet 2025 par l’URSSAF DE LA CORSE et signifiée le 17 juillet 2025,pour un montant de 598 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives au mois de mars 2025,
RAPPELLE que la contrainte conserve ses effets pleins et entiers,
CONDAMNE la S.A.S.U. [6] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte.
LA GREFFIÈRE FF LE PRÉSIDENT
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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