Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 7 octobre 2025, n° 22/00624

TJ Bastia 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des travaux conformément au contrat
Le tribunal a constaté que les travaux ont été réalisés conformément aux termes du contrat, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Obligation de paiement du maître de l'ouvrage
Le tribunal a rappelé que le maître de l'ouvrage est légalement tenu de régler le prix des travaux effectués, ce qui renforce la légitimité de la demande de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ch. civ. 1, 7 oct. 2025, n° 22/00624
Numéro(s) :	22/00624
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Benoit FILIPPINIGuillaume ANQUETILAntoine MERIDJEN
Cabinet(s) :	ANQUETIL ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

JUGEMENT DU 07 Octobre 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 22/00624 – N° Portalis DBXI-W-B7G-C6JY

Nature de l’affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Bruno FISSELIER, Vice-Président

GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 27 Mai 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 07 Octobre 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le sept Octobre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDERESSE

Copies exécutoires délivrées le :

07 Octobre 2025

à :

M^e MERIDJEN

M^e CARREGA

M^e FILIPPINI

S.A.R.L. PIACENTINI FILS,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

DÉFENDEURS

[T] [I]

né le 06 Janvier 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002745 du 27/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représenté par M^e Jean-Benoit FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

La Compagnie GAN ASSURANCES, SA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 542 063 797,

dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par ses dirigeants sociaux dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège, recherchée en sa qualité d’assureur de Monsieur [I],

représentée par M^e Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, M^e Guillaume ANQUETIL, du cabinet ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,