Tribunal Judiciaire de Bastia, Ctx protection sociale, 14 octobre 2025, n° 25/00214

TJ Bastia 14 octobre 2025

Arguments

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Autre
Saisine prématurée du tribunal
La cour a constaté que le recours était devenu sans objet car la décision de refus avait été annulée par la Commission Médicale de Recours Amiables, rendant ainsi la demande de prise en charge caduque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ctx protection soc., 14 oct. 2025, n° 25/00214
Numéro(s) :	25/00214
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie PERINO SCARCELLA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00214 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DNRM

Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :

Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDEUR

[O] [Y]

né le 26 Avril 1979, demeurant [Adresse 9]

Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l’audience du 13 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025 .

Copie Certifiée conforme délivrée :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 05 août 2025, Monsieur [O] [Y] a introduit un recours devant la présente juridiction aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiables (ci-après [5]) confirmant la décision de refus de la [3] (ci-après [6]) refusant la prise en charge d’un transport médical du 10 février 2025 sur [Localité 4].

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue.

Monsieur [O] [Y], bien que régulièrement convoqué en ce qu’il a signé l’accusé de réception de l’avis de convocation à l’audience, n’était pas comparant ni représenté.

La [8], représentée par un avocat, a indiqué que le requérant avait saisi la juridiction avant l’expiration du délai offert à la [5] pour statuer sur sa contestation et que celle-ci avait annulé la décision de la caisse de refus la prise en charge du transport, de telle sorte que le recours est devenu sans objet.

Le dossier a été mis en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La [8] indique à l’audience que Monsieur [O] [Y] avait saisi prématurément le Pôle social et que la [5] était revenue sur la décision de refus de prise en charge du transport.

Dès lors, il apparaît que le recours de Monsieur [O] [Y] est devenu sans objet en ce que la prise en charge du transport litigieux par la Caisse est intervenue.

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de BASTIA – pôle social, statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en DERNIER RESSORT,

PREND ACTE de la décision de la [2] de prendre en charge le transport du 10 février 2025 à destination de [Localité 4],

CONSTATE que le recours de Monsieur [O] [Y] est devenu sans objet,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

DIT QUE POURVOI EN CASSATION pourra être formé dans le délai de DEUX MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]).

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI