Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 6 février 2025, n° 24/00636

TJ Saint-Étienne 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Loyers et charges impayés
Le tribunal a constaté que la SASU SET PNEUS est effectivement redevable d'un arriéré de loyers et charges, et a décidé de fixer cette somme au passif de la liquidation.
Rejeté
Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'interdiction de toute instance tendant à la résolution du bail commercial pour défaut de paiement, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a décidé de fixer les dépens au passif de la SASU SET PNEUS, conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, service des réf., 6 févr. 2025, n° 24/00636
Numéro(s) :	24/00636
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte FARIZON
Cabinet(s) :	LEX LUX AVOCATSSELARL CDF
Parties :	Société SCI GG, S.A.S.U. c/ S.A.S.U. SET PNEUS, société SET PNEUS, SET PNEUS

Texte intégral

MINUTE

ORDONNANCE DU : 06 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00636 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IO2A

AFFAIRE : Société SCI GG C/ S.A.S.U. SET PNEUS, Société CREDIT AGRICOLE, S.E.L.A.R.L. AJ UP Pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la Société SET PNEUS (rcs Saint Etienne 914033816), S.E.L.A.R.L. SELARL [G] & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société SCI GG, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

S.A.S.U. SET PNEUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL BERNY AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 166

S.E.L.A.R.L. AJ UP Pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la Société SET PNEUS (rcs [Localité 7] 914033816), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL BERNY AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 166

SELARL [G] & ASSOCIES es qualite de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la société SET PNEUS par décision du Tribunal de commerce de St etienne du 4 décembre 2024, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

CREANCIERS INSCRITS

CREDIT AGRICOLE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l’audience du : 16 Janvier 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 06 Février 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

❖❖❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2018, M. [N] [K] a consenti à la SAS Metifiot un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] pour une durée de 9 années entières à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2027 et pour un loyer principal annuel hors charges et hors taxes de 55 000 euros payable mensuellement.

Par acte sous seing privé du 4 mai 2018, la SAS Metifiot a vendu le fonds de commerce exploité dans le local objet du bail à la SAS RPC Pneus.

Par acte authentique du 29 août 2019, Mme [M] [C], veuve de M. [N] [K], a vendu le bien objet du bail à la SCI GG.

Selon procès-verbal d’adjudication du 10 mai 2022, et suite à la liquidation judiciaire de la SAS RPC Pneus, la société Set Pneus a acquis le fonds de commerce.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, la SCI GG a fait assigner la SAS Set Pneus devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la résiliation du bail commercial.

Par jugement en date du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Set Pneus.

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 24 décembre 2024, la SCI GG a procédé à l’appel en cause de la SELARL AJ UP, agissant en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Set Pneus, et de la SELARL [G] & Associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Set Pneus.

Les deux dossiers ont fait l’objet d’une jonction prononcée à l’audience du 16 janvier 2025, sous le numéro unique RG : 24/636.

L’affaire est retenue à l’audience du 16 janvier 2025.

Sur le fondement des articles 325, 331 et 367 du Code de procédure civile, la SCI GG sollicite de voir :

— Fixer la créance de la SCI GG au passif de la procédure collective de la société Set Pneus aux sommes suivantes :

—  43 984,40 euros en principal, correspondant aux loyers et charges impayés avec intérêts de droit au taux légal,

—  5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Les dépens,

— Déclarer opposable à Maître [I] [G], en qualité de mandataire judiciaire, et à Maître [E] [P], en qualité d’administrateur judiciaire, le jugement de fixation de la créance de la SCI GG au passif de la procédure collective de la société Set Pneus.

La SCI GG expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

La société Set Pneus sollicite de :

— Donner acte de la demande de la SCI GG au titre de l’inscription au passif de la procédure des loyers impayés et des charges locatives.

— Débouter la SCI GG au titre de sa demande au titre de la résiliation du contrat de bail commercial

— Débouter la SCI GG de sa demande au titre du paiement d’une indemnité d’occupation au titre des loyers et charges locatives

— Débouter la SCI GG de sa demande visant à ce que la Société SET PNEUS quitte les locaux loués dans le cadre du contrat de bail commercial en cours

— Débouter la SCI GG de sa demande formulée au titre de l’expulsion de la Société SET PNEUS Débouter la SCI GG de toutes ses autres demandes.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire intervient à l’instance en qualité de créancier inscrit.

Elle expose que l’ouverture d’une procédure collective met fin à toutes poursuites individuelles, y compris les poursuites au titre de la résiliation d’un contrat commercial en cours.

MOTIFS DE LA DECISION

Compte tenu de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société Set Pneus, la SCI GG ne maintient pas ses demandes visant à la résiliation du bail commercial.

En vertu de l’article L 622-21 du code Cde commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent,

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Selon l’article L 622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Il résulte des pièces produites que la SASU SET PNEUS est redevable d’un arriéré de loyers et charges d’un montant de 43 984,40 euros au 1er décembre 2024 comprenant le mois de décembre 2024. Il convient de fixer cette somme provisionnelle au passif de la liquidation.

Compte tenu de l’interdiction de toute instance tendant à la résolution du bail commercial pour défaut de paiement, ce qui est le cas, la demande d’indemnité d’occupation est rejetée.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, il convient de fixer les dépens au passif de la SASU SET PNEUS.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

FIXE au passif de la liquidation de la SASU SET PNEUS la créance de la SCI GG à titre de provision d’un montant de 43 984,40 euros, créance arrêtée au 1er décembre 2024 comprenant le mois de décembre 2024,

DEBOUTE les parties du surplus des demandes,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

FIXE au passif de la liquidation de la SASU SET PNEUS les dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :

la SELARL BERNY AVOCAT

M^e Charlotte FARIZON

COPIES

— la SELAS LEX LUX AVOCATS

— DOSSIER

Le 06 Février 2025