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Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 25 juillet 2025, n° 21/00238
TJ Bastia 25 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence de vices cachés

    Le tribunal a constaté que les vices cachés étaient avérés et que les demandeurs avaient droit à la garantie prévue par la loi.

  • Accepté
    Défaut de conformité

    Le tribunal a jugé que le bien ne respectait pas les normes de conformité attendues, ce qui justifie la demande de garantie.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bastia, ch. civ. 1, 25 juil. 2025, n° 21/00238
Numéro(s) : 21/00238
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

NB

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 21/00238 – N° Portalis DBXI-W-B7F-C2Q3

Nature de l’affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Muriel VINCENSINI, VIce-Présidente

GREFFIER: Pauline ANGEL, Greffière lors des débats

Marie SALICETI, Greffière lors de la mise à disposition au Greffe

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Février 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDEURS

Copies exécutoires délivrées le :

25 Juillet 2025

à :

Me CARREGA

Me RIBAUT-PASQUALINI

Me BALESI-ROMANACCE

Me PERES

Me THIBAUDEAU

[M] [S] [T] [E]

né le 02 Juin 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Pierre-antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

[H] [Y] épouse [E]

née le 09 Décembre 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Pierre-Antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant

DÉFENDERESSES

La Société ALLIANZ IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 542 110 291,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur général, demeurant et domicilié ès qualités audit siège, citée ès qualités d’assureur de la société PRESCO PRESTATION DE SERVICES CORSES,

représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Alain DE ANGELIS, membre de la SCP de ANGELIS – SEMIDEI – VUILLQUEZ – HABART MELKI – BARDON – de ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant,

LLOYD’S INSURANCE COMPANY (LIC) venant aux droits de LLOYD’S DE LONDRES Canopius Managing Agency Limited, Société de droit belge,

domiciliée [Adresse 11] (BELGIQUE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Maître Paul RENAUDOT, membre de la SCP DELAGE-DAN-LARRIBEAU-RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,

S.C.P. SANDRINE POGGI [N], SCP immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 390 140 606,

dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

S.C MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.C immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 775 652 126,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

S.A. MMA IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 440 048 882,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

La Société PRESCO PRESTATION DE SERVICES CORSES, SARL immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 340 296 615,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Me Laure-Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

La Société GENERALI IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 552 062 663, citée ès qualités d’assureur de la Société PRESCO PRESTATION DE SERVICES CORSES,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Alain DE ANGELIS, membre de la SCP de ANGELIS – SEMIDEI – VUILLQUEZ – HABART MELKI – BARDON – de ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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