Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 25 septembre 2025, n° 24/09105

TJ Bordeaux 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Obligation de publication des mentions légales
Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a statué que le divorce emporte de plein droit la révocation de tous les avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Accepté
Absence de nécessité d'une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 25 sept. 2025, n° 24/09105
Numéro(s) :	24/09105
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie GOTCaroline TALBERT-CAMARERO
Cabinet(s) :	SELARL D AVOCATS MARTIN ET ASSOCIESSELARL ACT

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/09105 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZU5M

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

20L

N° RG 24/09105 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZU5M

N° minute : 25/

du 25 Septembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[I] [P] [Z]

[C] [W] épouse [P] [Z]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Caroline TALBERT-CAMARERO

M^e Aurélie GOT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

VU la requête conjointe présentée par :

Monsieur [I] [P] [Z]

né le 17 Août 1944 à SABADIM (PORTUGAL)

DEMEURANT

6 rue Fondadouze

33130 BEGLES

représenté par Maître Aurélie GOT de la SELARL D’AVOCAT AURELIE GOT, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [C] [W] épouse [P] [Z]

née le 24 Décembre 1958 à DISTRICT DE TIELING, LIAONING (CHINE)

DEMEURANT

chez Mme [S] [V]

17 rue Auguste Lamire

33700 MERIGNAC

représentée par M^e Caroline TALBERT-CAMARERO de la SELARL ACT, avocats au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 17 juin 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Monsieur [I] [P] [Z] et Madame [C] [W] ont déposé une requête conjointe en divorce .

Lors de l’audience d’orientation du 17 avril 2025, la clôture a été fixée au 11 juin 2025 pour une audience de dépôt au 17 juin suivant.

Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Monsieur [I] [P] [Z], né le 17 août 1944 à Sabadim (Portugal) et Madame [C] [W], née le 24 décembre 1958 au district de Tieling, province du Liaoning (Chine), se sont mariés à Bègles le 28 novembre 2009, après signature d’un contrat de mariage reçu le 2 novembre 2009 par Maître [L] [F] notaire à BORDEAUX où ils ont adopté le régime de séparation de biens.

Aucun enfant n’est issu de l’union.

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

La date des effets du divorce est fixée au 18 juin 2024.

Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement en premier ressort,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/09105 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZU5M

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de

Monsieur [I] [P] [Z],

né le 17 août 1944 à SABADIM (PORTUGAL)

et de

Madame [C] [W],

née le 24 décembre 1958 AU DISTRICT DE TIELING, PROVINCE DU LIAONING (CHINE) ,

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BÈGLES, le 28 novembre 2009, après contrat de mariage reçu le 2 novembre 2009 par Maître [L] [F], notaire à BORDEAUX, où ils ont adopté le régime de séparation de biens

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 18 juin 2024.

Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES