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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 12 sept. 2025, n° 22/00551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 12 Septembre 2025
Chambre civile 1
N° RG 22/00551 – N° Portalis DBXI-W-B7G-C57T
Nature de l’affaire : 72Z Autres demandes relatives à la copropriété
MINUTE N°
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré
DÉBATS : à l’audience publique du 16 Mai 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le douze Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats
DEMANDERESSES
Mme [T] [F] épouse [X]
née le 01 Juin 1950 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laure-Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Mme [G] [V] [F]
née le 19 Mars 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laure-Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 1] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS PATRIMONIA GESTION,
dont le siège social est sis SAS PATRIMONIA GESTION – [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
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