TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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[Adresse 10]

[Localité 5]

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5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 28 Mars 2025

minute n°

N° RG 24/00129 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MWUE

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[Z], [H], [D] [T] épouse [P]

C/

[N], [B], [Y] [P]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

28/03/2025

CE+CCC : M^e ROULLEAUX

CE + CCC : M^e ARDOUIN

CCC dossier

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 21 février 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 28 Mars 2025

ENTRE :

[Z], [H], [D] [T] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8023 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Comparant et plaidant par

M^e Yves ROULLEAUX de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

ET :

[N], [B], [Y] [P]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par

M^e Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 9 avril 2005 ;

Vu l’assignation en divorce du 3 janvier 2024 ;

Vu le procès-verbal du 31 mai 2024 dans lequel M. [N] [P] et Mme [Z] [T], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [N] [P]/[Z] [T] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE que les époux s’estiment remplis de leurs droits et dit n’y avoir lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 1er octobre 2022 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents;

FIXE la résidence habituelle de [W] au domicile paternel;

RESERVE le droit de visite de la mère;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [G] en alternance aux domiciles respectifs de ses parents, une semaine sur deux avec changement le dimanche à 18h30, semaines paires chez la mère et semaines impaires chez le père, l’alternance étant maintenue pendant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances scolaires de Noël;

DIT que pendant les vacances scolaires de Noël, l’enfant [G] sera chez son père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires et inversement chez la mère;

DIT que pendant les vacances scolaires de l’été (8 semaines), l’enfant sera chez son père les semaines 1, 5, 6 et 7 les années paires et les semaines 2, 3, 4 et 8 les années impaires et inversement ;

DIT qu’en tout état de cause, le père aura l’enfant pour la fête des pères et la mère pour la fête des mères ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

RAPPELLE que les accords librement intervenus entre les parents relativement à cette résidence alternée et dans l’intérêt d'[G] prévaudront toujours sur les dispositions susvisées ;

DIT que Mme [T] assume l’entretien courant d'[K], tant qu’elle n’est pas entièrement autonome financièrement;

DIT que M. [P] assume l’entretien courant de [W] ;

DIT que chacun des parents assume l’entretien courant d'[G] pendant ses périodes d’accueil;

DIT que les frais exceptionnels (tels que voyages scolaires, activités extra-scolaires, contribution des familles en établissement privé, frais d’études supérieures et d’installation en découlant, permis de conduire, frais médicaux importants restant à charge tels que l’orthodontie, l’optique…) devront être engagés d’un commun accord et partagés entre les parents sur présentation de justificatifs, au prorata des revenus déclarés, sur la base du dernier avis d’imposition connu au moment de l’engagement de la dépense;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 mars 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD