RF / PA

MINUTE N° : 17

ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00023 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DO6E

NATURE DE L’AFFAIRE : 61B – Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

CADUCITE

JUGE DES REFERES : Régis FRANCE, Président

GREFFIER : Pauline ANGEL,

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e Caroline SALICETI

— M^e Anne-Marie GIORGI

— M^e Pascale PERREIMOND

— M^e Joseph SAVELLI

Le :

PARTIES :

DEMANDEUR

[L] [H],

né le 01 Janvier 1987 à BASTIA, de nationalité française,

demeurant Route des Marines de Borgo, résidence les Flamants Roses -20290 BORGO

représenté par Maître Caroline SALICETI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSES

La compagnie d’assurance CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES (CNAM),

Immatriculée au répertoire SIREN sous le n°311 767 305, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis 22 rue du Docteur NEVE – 55000 BAR LE DUC

représentée par Maître Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. SOCIÉTÉ CP PLOMBERIE,

Immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°819 127 770, agissant poursuite et diligences de son représentant légal, demeurant et domicilié audit siège,

dont le siège social est sis sis 3 rue Chanoine Leschi – 20200 BASTIA – 20200 FRANCE

représentée par Maître Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “LE BALTHAZAR”,

représenté par son syndic en exercice, la SAS PATRIMONIA GESTION,

dont le siège social est sis 4 avenue Emile Sari -20200 BASTIA – 20200 BASTIA

représentée par Maître Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA

La SOCIÉTÉ MONTMIRAILLE (GESTION ET EXPERTISE),

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

dont le siège social est sis 6 rue Jean jacques VERNAZZA- 13016 MARSEILLE

non comparante, ni représentée,

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 Janvier 2026 et la décision rendue le jour même.

* * * *

Vu le dépôt de l’assignation intervenu le 05 Janvier 2026, dans l’affaire citée en référence ;

Vu le non respect du délai de dépôt de l’acte de saisine,

Vu l’article 754 du Code de Procédure civile, il convient de prononcer la caductié de l’assignation dont s’agit ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en dernier ressort ;

DISONS que l’assignation est devenue caduque et privée de tout effet.

LE GREFFIER

LE JUGE DES REFERES