N° Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

20L

CABINET 1 – 2EME CHAMBRE

N° RG 24/00977 – N° Portalis DBXE-W-B7I-E4UI

LP / LC

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JUGEMENT DU 26 Août 2025

DEMANDEUR :

Madame [D] [X] [S] [F] épouse [N]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/1783 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGES)

comparant et plaidant par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [Y] [E] [N]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]

Ayant pour avocat constitué la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES

FORMATION :

Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,

Christelle LAUGERE, Greffier

DÉPÔT DU DOSSIER :

dépôt du dossier au greffe le 17 Juin 2025,

le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 26 Août 2025,

JUGEMENT :

Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.

AR [D] [X] [S] [F] (CE) signé le : 28 Août 2025

AR [T] [Y] [E] [N] (CE) signé le : 28 Août 2025

Copies : la SCP SOREL & ASSOCIES- la SCP ROUAUD & ASSOCIES

Inscription ARIPA le :

copie : Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires et d’orientation du 12 décembre 2024,

PRONONCE le divorce des époux [D] [X] [S] [F] et [T] [Y] [E] [N] pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 19 août 2017 à [Localité 5] (Cher), et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :

— [D] [X] [S] [F], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (Cher),

— [T] [Y] [E] [N], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (Val de Marne),

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE que Madame [F] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 28 mars 2024,

DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil,

RAPPELLE que, malgré la séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leurs enfants mineurs,

CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées,

MAINTIENT chez la mère la résidence des enfants,

DIT que, sauf meilleur accord des parties, le père accueillera les enfants :

hors période de vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi soir après la classe au dimanche à 18 heures et les jours fériés ou libérés précédant ou suivant lesdites fins de semaines, en période de petites vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires en alternance, soit la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, en période de vacances scolaires d’été : les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires,à charge pour lui de prendre et de raccompagner les enfants au lieu de sa, leur résidence ou de les y faire prendre et raccompagner par une personne de confiance,

MAINTIENT à la somme de 195 € par enfant, soit au total 390 €, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que le père devra verser d’avance et avant le 5 de chaque mois, entre les mains de la mère, douze mois sur douze, même au-delà de la majorité des enfants jusqu’à leur installation dans la vie, et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette somme,

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages publié mensuellement par l’INSEE (série hors tabac, ensemble des ménages, à consulter sur www.insee.fr ou 09 72 72 4000 (tarification « appel local »), et automatiquement revalorisée le 1er (1er jour du mois anniversaire de la décision rendue le 12 décembre 2024 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice du mois de la présente décision,

RAPPELLE que l’obligation d’acquitter la contribution alimentaire et celle de représenter l’enfant au parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sont indépendantes et que le non-respect de l’une n’autorise en aucun cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales,

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur, (art. L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1' à R. 213-10 du code des procédures civiles d’exécution)

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République (art. L

161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et

décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975),

2) Le créancier peut par ailleurs s’adresser à l’organisme débiteur des prestations familiales pour qu’il l’aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ;

3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :

— abandon de famille : 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

— organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire à la caisse d’allocations familiale ou à la caisse de la mutualité sociale agricole, qui la reverse immédiatement au créancier ;

Que l’intermédiation peut être demandée au juge aux affaires familiales ou ordonnée d’office par le juge, en cas de violences familiales ou de menaces sur le créancier ou l''enfant ;

que, si l’intermédiation est ordonnée par lejuge ou homologuée dans la décision, le greffe transmet à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de la mutualité sociale agricole les informations nécessaires à sa mise en oeuvre ; que les parties seront contactées par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole pour la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

que, même si la décision ne le prévoit pas, le créancier ou le débiteur de la pension alimentaire peut demander la mise en place de l’intermédiation. Dans ce cas, il faut le demander directement à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de la mutualité sociale agricole et lui transmettre toutes les informations nécessaires ;

que, si un impayé survient alors que l’intermédiation financière est mise en place, la caisse d’allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L. 581-2 du code de la sécurité sociale) et qu’il est procédé à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, mis en place une procédure de recouvrement forcé,

RAPPELLE que, si des éléments nouveaux relatifs à la situation du créancier ou à celle du débiteur, ou aux besoins de l’enfant, sont survenus depuis la dernière décision relative à la pension alimentaire, il est possible d’en demander la révision en produisant des pièces justificatives,

que cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères fixés par l’article 1070 du code de procédure civile ;

que cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses (ou dernières adresses connues) des parties (article 1137 du code de procédure civile) ;

que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire ;

qu’il appartient au parent assumant à titre principal la charge d’un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant est en mesure de subvenir seul à ses besoins afin de mettre fin à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

CONSTATTE que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif,

DIT que les dépenses exceptionnelles afférentes aux enfants (frais médicaux et para-médicaux non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle, frais de séjours scolaires, activités extrascolaires, frais d’inscription scolaire, frais d’apprentissage de la conduite,…) seront partagées par moitié entre les parents, après accord et sur présentation d’un justificatif, et en tant que de besoin, condamné chaque partie au paiement des sommes ainsi dues,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [B], [C], [R] [N], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 6], et [Q], [Z], [O] [N], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 6], continuera d’être versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour,

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

Et le juge a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge

Christelle Laugère Lœtitia Pierret