TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 23 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00318 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DOY2

Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme

0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :

Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDEUR

,

[H], [F]

né le 21 Septembre 1963, demeurant, [Adresse 1]

Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie PERINO SCARCELLA,

Débats tenus à l’audience du 26 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mars 2026, le délibéré a été avancé au 23 mars 2026 .

Le

Copie Certifiée conforme délivrée :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 21 novembre 2025, Monsieur, [H], [F] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après, [1]) du 13 octobre 2025 confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après CPAM) du 12 mai 2025 lui notifiant un refus partiel de prise en charge de frais de transport pour un trajet intervenu le 15 avril 2025 à destination de PARIS.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026.

Monsieur, [H], [F], était non comparant ni représenté, bien que régulièrement convoqué. Par courriel en date du 22 janvier 2026, Monsieur, [F] a informé la juridiction que la Caisse avait finalement pris en charge les frais de transport litigieux et qu’il n’avait plus besoin de se présenter à l’audience.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, a indiqué que la situation avait été régularisée et que le recours était désormais sans objet.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026, avancé au 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La CPAM de la Haute-Corse indique à l’audience que le dossier a été régularisé et que le recours est sans objet.

Par courriel en date du 22 janvier 2026, Monsieur, [F] a adressé au greffe de la juridiction, la copie de la décision de la CPAM du 15 janvier 2026 lui accordant la prise en charge de son transport en date du 15 avril 2025 à destination de « l’établissement GHU APHP SUN SITE PITIE SALPETRIERE » à, [Localité 1].

En conséquence, il apparaît que le recours est devenu sans objet.

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de BASTIA – pôle social, statuant, publiquement, par jugement contradictoire et en DERNIER RESSORT,

PREND ACTE de la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse de prendre en charge le transport du 15 avril 2025 à destination de « l’établissement GHU APHP SUN SITE PITIE SALPETRIERE » à, [Localité 1],

CONSTATE que le recours de Monsieur, [H], [F] est devenu sans objet,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

DIT QUE POURVOI EN CASSATION pourra être formé dans le délai de DEUX MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès de la COUR DE CASSATION ,([Adresse 3]).

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI