N° minute : 26/00222

N° RG 26/00084 – N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5TX

du 28 Avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Grosse à

Copies aux parties et expertise

le 28 avril 2026

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 28 Avril 2026

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

Madame […], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne

Assistée de […], Cadre Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57

ET :

Madame [G] [R] épouse [I], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre CAMBOT de la SELARL CABINET CAMBOT, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant,

A l’audience du 14 Avril 2026,

Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le [Adresse 1] est un ensemble immobilier constitué de 3 bâtiments collectifs à usage d’habitation, sis à [Adresse 2], édifiés sur les parcelles n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2], [Cadastre 3] à [Cadastre 4], par la SCCV [Adresse 1], assurée auprès de la SA SMA, devenue SA SAGEBAT. M. [Y] [J] et Mme [Q] [R] épouse [J] sont propriétaires d’une propriété jouxtant la copropriété, sise [Adresse 4], cadastrées BW [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]).

Par ordonnance du 2 juillet 2024 (n° RG 24/195), le juge des référés près le Tribunal Judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d’expertise et commis Monsieur [U] [B] pour y procéder. Ce dernier a été remplacé le 11 décembre 2024, par Madame [D] [Z].

Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1] a fait assigner Madame [G] [R] épouse [I] devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de déclaration d’expertise commune.

Il explique que :

— les parcelles concernées par le glissement de terrain sont notamment celle appartenant à MME [R]

— la réparation des désordres relatifs au glissement du terrain litigieux nécessite des travaux de stabilisation sur les parcelles impactées par le glissement, lesquelles sont accessibles par le biais de la parcelle [Cadastre 5], dont Madame [R] épouse [I] est propriétaire.

À l’audience du 14 avril 2026, Madame [G] [R] épouse [I] s’en rapporte à justice.

Elle émet protestations et réserves.

SUR CE :

Sur la demande de déclaration d’expertise commune

En application de l’article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ;

En l’espèce, il ressort de :

— la note de synthèse du 10/02/25 de Mme [Z], que parmi les parcelles à observer, figure celles n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] dont Mme [R] épouse [I] est propriétaire ;

— du rapport d’expertise privée, de Monsieur [C] [E], en date du 19/10/2023 que les désordres en cause consistent notamment en un glissement de terrain nécessitant des travaux de stabilisation affectant plusieurs parcelles ;

Dès lors, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] justifie d’un intérêt légitime, à appeler Madame [R] épouse [I] en la cause afin de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire ;

En conséquence, il convient de déclarer communes à Madame [R] épouse [I] les opérations d’expertise ordonnées le 2 juillet 2024 (RG n° 24/195) ;

PAR CES MOTIFS

Nous, […], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, contradictoirement et en premier ressort,

DECLARONS les opérations d’expertise ordonnées le 2 juillet 2024 (RG n° 24/195), communes à Madame [G] [R] épouse [I].

LAISSONS les dépens à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1].

La présente ordonnance a été signée par Madame […], Juge des référés et par Madame […], cadre greffière.

LA CADRE GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,