TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00374 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FZJY

Numéro de minute : 237/2026

ORDONNANCE

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Le treize Mars deux mil vingt six,

Nous, […], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimberley TEHAHE, Greffière et [C] [A], greffière stagiaire

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 13/03/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [O] [G]

né le 03 Mai 1996 à [Localité 1] (OISE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante, assistée M^e Marine SALMON, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [C] – EPSM de [Localité 3],

demeurant [Adresse 3],

Non comparant

Madame [R] [G], demeurant [Adresse 4]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 06 Mars 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [O] [G].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi treize Mars deux mil vingt six.

Mme [O] [G] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 4] depuis le 02 mars 2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [R] [G].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [O] [G] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de cette patiente admise le 02/03/2026.

Les certificats précisent que [O] [G] présentait des troubles du comportement et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison d’un trouble caractériel avec intolérance à la frustration, impulsivité et difficulté dans la gestion des contacts sociaux.

A l’audience, [O] [G] indique que son hospitalisation se passe mal parce qu’elle est dérangée pendant la nuit, qu’il y a du “tapage nocturne”. Elle déclare ne pas supporter le traitement médicamenteux qui lui a été prescrit et sollicite la mainlevée de son hospitalisation.

Son conseil indique que certaines décisions n’ont pas été notifiées à Mme [O] [G].

Attendu cependant que la décision d’admission en date du 2 mars 2026 a été notifiée à l’intéressée l’ensemble de ses droits lui étant alors précisés ; que par la suite chacun des certificats médicaux, notamment celui du 3 mars 2026 et du 5 mars 2026 lui ont été notifiés, celle-ci ayant refusé de signer les imprimés de notification.

Qu’en l’état de ces éléments et alors que la mesure fait l’objet d’un contrôle judiciaire tant sur la forme que sur le fond à brève date, n’est pas avérée l’existence d’une atteinte aux droits de l’intéressée de nature à justifier la mainlevée de la mesure

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [O] [G].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [O] [G].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

La greffiière, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 13 Mars 2026

en mains propres à M^e Marine SALMON

La greffière,