TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00349 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FZFH

Numéro de minute : 222/2026

ORDONNANCE

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Le six Mars deux mil vingt six,

Nous,[…], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 05/03/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [X] [D]

née le 03 Mars 1985 à [Localité 1] (SEINE-SAINT-DENIS)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante assistée de: M^e Eugénie CARTERET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du [X],

demeurant [Adresse 3],

Non comparant

Madame [X] [D] [C], demeurant [Adresse 1]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 03 Mars 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [X] [D].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi six Mars deux mil vingt six.

Mme [X] [D] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 26/02/2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [X] [D] [C].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [X] [D] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

A l’audience, Mme [X] [D] indique que cela se passe pas très bien car elle ne supporte pas les hôpitaux car elle y a passé beaucoup de temps. L’isolement de la mesure est difficile à supporter.

M^e CARTERET est entendue en ses observations et fait valoir qu’il n’y a pas de difficulté sur le point procédural. Sur le fond, Mme [D] ne comprend pas le régime sous contrainte, elle ne s’est pas opposée aux soins proposés. Elle réduit ou choisir ses médicaments mais pas de refus de soins à proprement parlé.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [X] [D]. En effet, le déni des troubles par la patiente justifie le maintien de la mesure.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [X] [D].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 06 Mars 2026

en mains propres à M^e Eugénie CARTERET

Le greffier,