N° RG 23/00704 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MC2Y

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00775

N° RG 23/00704 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MC2Y

Copie :

— aux parties (CCC) en LRAR

— avocat (CCC) par Case palais

M^e Angélique COVE

Le :

Pour le Greffier

M^e Angélique COVE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT

du 20 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Christophe DESHAYES, Vice président Président

— [V] VOGEL, Assesseur employeur

— [L] [H], Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS :

À l’audience publique du 06 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Décembre 2024.

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,

— contradictoire et avant-dire droit,

— signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [P]

née le 01 Janvier 1957 à

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Angélique COVE, avocate au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212, substituée par M^e Claire HOUILLON, avocate au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience

DÉFENDERESSE :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par [S] [D] munie d’un pouvoir permanent

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 15 mai 2008, la [7] octroyait à Madame [P] [Y] une pension d’invalidité de première catégorie.

Le 22 février 2023, la [7] informait Madame [P] [Y] que ses arrêts maladie n’étaient médicalement plus justifiés et que dès lors elle ne percevrait plus d’indemnités journalières à compter du 10 février 2023.

Le 09 mars 2023, Madame [P] [Y] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 08 juin 2023, la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse en indiquant que l’assurée souffrait d’une incapacité permanente rendant impossible toute reprise du travail.

Le 19 juin 2023, Madame [P] [Y] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation de la fin de versements des indemnités journalières.

Le 03 janvier 2024, le Docteur [N], médecin désigné par la juridiction de céans, concluait sa consultation clinique en indiquant que l’état de santé de l’assurée était stabilisé au 23 mars 2023 après avoir indiqué que l’assurée bénéficiait d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie depuis 2008 et affirmé qu’il reprenait la date de consolidation du médecin-conseil ce qui était erroné.

Le 15 mai 2024, Madame [P] [Y] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à la condamnation de la [7] à lui verser des indemnités journalières du 10 février 2023 au 31 mai 2023 et à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 26 septembre 2024, la [7] concluait au débouté de la requérante sur le fondement de l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale.

Le 06 novembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties qui ne s’opposaient pas à la réalisation d’une mesure d’instruction et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 20 décembre 2024.

MOTIVATION

Attendu que l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale dispose que la [6] est tenue de faire connaître à l’assuré, par tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu’elle se trouve à même d’apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l’assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état et qu’elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, si elle estime qu’il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain ;

Attendu que l’interprétation de l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale suscite une difficulté d’interprétation en ce que la juridiction de céans considère que le bénéfice des indemnités journalières peut être clôturé si l’assuré a bénéficié antérieurement d’une pension d’invalidité pour la pathologie qui motive l’arrêt maladie ;

Attendu que l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale permet au pôle social d’ordonner une mesure de consultation clinique ;

Attendu qu’une telle mesure semble nécessaire dans ce dossier pour éclairer la juridiction de céans qui n’a pas d’autre moyens pour connaître la ou les pathologies ayant motivées l’octroi de la pension d’invalidité en 2008 et la ou les pathologies ayant motivé l’octroi des arrêts maladies en 2023 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner une consultation clinique ;

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’à la lumière de la consultation clinique ordonnée, il est nécessaire de réserver les dépens ;

Qu’en conséquence, il convient de réserver les dépens ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une consultation clinique avec le Docteur [T] [K] demeurant [Adresse 9] ;

DIT que le Docteur [T] [K] devra répondre aux questions suivantes après avoir réalisé la consultation médicale de Madame [P] [Y] :

Dire quelle était ou quelles étaient les pathologies de Madame [P] [Y] ayant motivées l’octroi d’une pension d’invalidité le 15 mai 2008 ;

Dire quelle était ou quelles étaient les pathologies de Madame [P] [Y] ayant motiver l’octroi d’un arrêt maladie jusqu’au 10 février 2023 ;

Fixer la date à partir de laquelle Madame [P] [Y] était dans la capacité physique de reprendre une activité professionnelle quelconque ;

Faire toutes les observations utiles permettant d’éclairer la juridiction de céans sur le contentieux médical en litige ;

DIT que la [7] devra transmettre au Docteur [K] l’ensemble des pièces médicales visées par l’article R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale ;

DIT que Madame [P] [Y] devra transmettre précédemment à sa consultation clinique avec le Docteur [K] l’ensemble des pièces qu’elle souhaite que ce médecin consulte ;

DIT que le Docteur [K] devra communiquer le rapport écrit de sa consultation médicale au greffe du pôle social le 04 avril 2025 au plus tard ;

DIT que les coûts de la consultation médicale seront supportés par la [7] ;

DÉSIGNE Monsieur DESHAYES Christophe, président de la présente formation du pôle social pour suivre les opérations de consultation clinique et statuer sur tout incident relatif à son déroulement ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du :

Le mercredi 02 juillet 2025 à 14h00 en salle 203

Tribunal judiciaire de Strasbourg

[Adresse 10]

[Localité 3]

aux fins de plaidoirie impérative après le dépôt du rapport d’expertise et les échanges de conclusions entre les parties ;

PRÉCISE que le présent jugement vaut convocation des parties ;

RÉSERVE à statuer pour le surplus des demandes dans l’attente du rapport de consultation clinique ;

RÉSERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 décembre 2024, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Margot MORALES Christophe DESHAYES