COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT

Service du juge aux affaires familiales

N° RG 24/00676 – N° Portalis DB3P-W-B7I-CMC2

Nature affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

(Art. 237 et 238 du Code Civil)

DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales

Assisté de M^me Marion MILLET, greffier

DEBATS, PROCEDURE

Procédure sans audience (chambre du conseil)

Dépôt des dossiers le 03 juillet 2025

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Y] [O] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2024-004604 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Josée MARTINEZ, avocat au barreau de BELFORT

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [C] [J]

né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Julien ROBIN, avocat au barreau de BELFORT

Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025 (publicité restreinte pour les tiers)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales

Statuant sur le principe du divorce :

Vu l’assignation introductive d’instance signifiée le 18 juillet 2024 ;

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [Y] [O] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 11]

et de

Monsieur [C] [J]

né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (90) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les effets du divorce entre les époux :

RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à ouvrir une procédure de partage judiciaire ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er avril 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Statuant sur les effets du divorce concernant l’enfant [J] [W] né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 7] (90) :

RAPPELLE que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la santé et la religion,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun.

FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez le père ;

ACCORDE à la mère un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant à l’amiable, ou à défaut d’accord, de la façon suivante à charge pour lui (ou toute personne de confiance) de chercher et de ramener l’enfant au domicile du père :

* lors des périodes de vacances scolaires :

— la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires de noël, d’hiver et d’été ;

— la totalité des vacances scolaires du printemps et de la [Localité 12] ;

Précise que :

— les trajets sont effectués par le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement, en cas d’empêchement par une personne de confiance connue de l’enfant ;

— les frais de voyage resteront à la charge du parent auquel incombe d’effectuer le trajet ;

— sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’académie du lieu de résidence de l’enfant ;

— lors d’un partage par moitié, les périodes de vacances scolaires débutent dès la fin des cours et se poursuivent jusqu’à la rentrée des classes. A défaut de meilleur accord entre les parents ; en cas de partage des vacances par moitié : la remise de l’enfant s’effectue le samedi du milieu de la période de vacances scolaires à 19 heures ; en cas de partage par quinzaine : le deuxième samedi à 19 heures suivant le début de la période de quinzaine ;

— pour les périodes de toussaint et de printemps, les périodes de vacances scolaires débutent le dimanche à 14 heures 00 suivant la fin des cours et se poursuivent jusqu’au dimanche à 14 heures 00 précédent la rentrée des classes ;

— le carnet de santé et les papiers d’identité de l’enfant accompagnent ce dernier ;

— qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

— l’enfant a le droit de communiquer téléphoniquement ou par voie postale avec chacun de ses parents et que chaque parent doit permettre l’exercice de ce droit ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227-4 et 227-6 du code pénal il encourt une sanction de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire procéder à la signification du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa signification ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

Le greffier Le juge aux affaires familiales