ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00080 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4FD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

Troisième Chambre CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP,

GREFFIER : Madame Sandrine TACHET,

DEMANDERESSE

S.A.S. MAISON PLEIN CIEL (RCS PERIGUEUX B 883 796 476), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

dont le siège social est sis 37 Avenue du Général de Gaulle – 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS

représentée par Maître David CORVEE de la SELARL G & C AVOCATS, avocats au barreau de PERIGUEUX, substitué par Maître Pierre-Emmanuel BAROIS, avocat au barreau de BERGERAC

DEFENDEUR

Monsieur [R] [J], Entrepreneur individuel (RCS PERIGUEUX 880 286 604), sous le nom commercial DEPAN STORES 24,

170 rue Valentine Bussière – 24420 ANTONNE ET TRIGONANT

défaillant

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 15 Mai 2025

L’ordonnance a été rendue ce jour.

* * * * *

Exposé du litige

Par acte en date du 28 avril 2024, la S.A.S. Maison Plein Ciel a saisi le président du tribunal de céans statuant en matière de référé aux fins de le voir :

déclarer commune à monsieur [R] [J], entrepreneur individuel, la mesure d’expertise ordonnée en référé le 30 avril 2024 (RG n°24/36) et confiée à monsieur [G] [X], expert près la cour d’appel de Bordeaux ;ordonner à monsieur [R] [J] de communiquer à la S.A.S. Maison Plein Ciel ses attestations d’assurances responsabilités civile et décennale au moment de l’ouverture du chantier et au moment de la réclamation, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

A l’audience du 15 mai 2025, la S.A.S. Maison Plein Ciel maintient ses demandes.

Monsieur [R] [J], assigné à domicile, n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause dès lors que la partie qui requiert son intervention y a intérêt.

L’extension d’une mesure d’instruction à une autre partie est cependant subordonnée à la démonstration d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé rendue le 30 avril 2024, une expertise a été confiée à monsieur [G] [X] à la requête de monsieur [U] [M], au contradictoire de la S.A.S. Maison Plein Ciel, à propos de désordres affectant les travaux de menuiserie réalisés par la S.A.S. Maison Plein Ciel à son domicile.

Par ordonnance de référé en date du 6 mars 2025, les opérations d’expertise en cours ont été déclarées communes à la SA Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, assureur de la S.A.S. Maison Plein Ciel, à la SARL Renofa Pose, sous-traitant de la S.A.S. Maison Plein Ciel, et à la SA BPCE IARD, assureur de la SARL Renofa Pose.

La S.A.S. Maison Plein Ciel justifie avoir fait intervenir un autre sous-traitant sur ce chantier pour la pose des menuiseries et volets roulants, en la personne de monsieur [R] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Depan Stores 24 (ses pièces 13).

Il en résulte que l’appel en cause et l’extension de l’expertise demandée sont justifiés.

Monsieur [R] [J] n’ayant pas comparu, il lui sera fait injonction de produire ses attestations d’assurance tel que sollicité, sous astreinte comme précisé au dispositif.

Chaque partie conservera à ce stade la charge de ses dépens.

Par ces motifs

Le juge des référés,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare la mesure d’expertise instaurée par ordonnance du juge des référés en date du 30 avril 2024 (dossier N° RG 24/36 – MI n° 24/94) commune à monsieur [R] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Depan Stores 24 ;

Dit, en conséquence, que les opérations d’expertise se poursuivront au contradictoire de monsieur [R] [J] ;

Enjoint à monsieur [R] [J] de communiquer à la S.A.S. Maison Plein Ciel ses attestations d’assurances de responsabilité civile et décennale au moment de l’ouverture du chantier et au moment de la réclamation, ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

Se réserve la liquidation de l’astreinte ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt cinq et le dix neuf juin; la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Sandrine TACHET, Greffière

La Greffière La Présidente