TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04533 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPHV

N° de Minute : 25/00409

JUGEMENT

DU : 21 Juillet 2025

S.A. YOUNITED

C/

[Z] [B]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Juillet 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Z] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de contrat de crédit acceptée par voie électronique le 27 décembre 2020, la S.A. YOUNITED CREDIT a consenti à M. [Z] [B] un prêt personnel d’un montant de 6000 euros au taux débiteur de 9,70% remboursable en 72 mensualités de 110,24 euros hors assurance.

Des échéances étant restées impayées, le prêteur a, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 9 novembre 2022, mis en demeure M. [B] de lui régler la somme de 277,68 euros dans un délai de quinze jours.

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 18 août 2023, la S.A. YOUNITED CREDIT a prononcé la déchéance du terme du contrat et mis en demeure M. [B] de lui régler la somme de 5410,77 euros au titre du solde du prêt.

Par acte de commissaire de justice du 01 octobre 2024, la S.A. YOUNITED CREDIT a fait assigner M. [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article L. 312-39 du code précité, des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal :

Constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel souscrit le 27 décembre 2020 par M. [Z] [B], faute de régularisation des impayés,

le condamner à lui payer la somme de 5410,77 euros au titre du crédit, outre les intérêts au taux contractuel de 9,70% à compter du 09 août 2023, date de mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,

Subsidiairement :

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 27 décembre 2020, en raison du manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles,

Par conséquent, condamner M. [B] à lui payer la somme de 6000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus,

En tout état de cause :

Condamner M. [B] au paiement d’une somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2025 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la S.A. YOUNITED CREDIT.

La S.A. YOUNITED CREDIT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement du prêt personnel

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement d’un crédit de consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public en application des dispositions de l’article L. 314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 01 octobre 2024.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 04 octobre 2022.

Il s’en déduit qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’article L. 312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Selon l’article 1344 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

Il résulte de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de crédit reprend les dispositions précitées de l’article L 312-39 du code de la consommation.

Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La SA YOUNITED justifie avoir mis en demeure M. [B], par lettre recommandée réceptionnée le 09 novembre 2022, de lui régler la somme de 277,68 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées du prêt personnel.

Toutefois, elle ne l’a pas informée que passé ce délai et sans règlement, elle se prévaudrait de la déchéance du terme et que la résiliation du contrat serait définitivement acquise

Ce courrier ne constitue donc pas une interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du code civil en ce qu’il ne rappelle pas à l’emprunteur les conséquences de son défaut de paiement, à savoir la résiliation du contrat. Il en est de même du courrier de notification d’inscription au FICP daté du 29 décembre 2022 dont la preuve de l’envoi à l’emprunteur n’est pas rapportée et qui ne prévoit aucun délai pour le règlement des échéances échues impayées d’un montant de 416,52 euros au-delà duquel la déchéance du terme du crédit pourrait être prononcée.

Il en résulte que la déchéance du terme n’est pas régulièrement intervenue et qu’elle peut donc être considérée comme acquise au créancier.

Il convient donc de rejeter la demande de la SA YOUNITED tendant au constat de la déchéance du terme du contrat.

Sur le prononcé de la résolution judiciaire

En application des articles 1227 et 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Selon l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Il appartient aux juges du fond d’apprécier si l’inexécution est d’une gravité suffisante pour que la résolution soit prononcée.

En la cause, il ressort des stipulations du contrat litigieux que l’emprunteur est tenu de régler les échéances du crédit qui lui a été consenti aux termes convenus et qu’en cas de défaillance dans les remboursements, l’organisme de crédit pourra exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts, et ce avec intérêts au taux conventionnel, outre le paiement d’une indemnité égale à 8 % du capital restant dû.

Le règlement des échéances est donc une obligation essentielle du contrat de crédit, dont le défaut pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour en justifier la résolution.

Il résulte de l’historique de compte produit par le prêteur que M. [B], qui s’était engagé au remboursement de 36 mensualités, a cessé tout paiement à compter du 4 octobre 2022.

Cette défaillance caractérise un manquement à son obligation de s’acquitter des mensualités contractuellement convenues suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de prêt personnel conclu le 27 décembre 2020 entre les parties aux torts de M. [B] au jour de la présente décision.

Sur les sommes dues

Il est constant que la résolution judiciaire d’un contrat de crédit a pour conséquence de remettre chaque partie dans la situation qui était la sienne au jour de l’octroi du prêt.

La créance du prêteur consiste donc en la restitution par M. [B] de la somme empruntée (6 000 euros), déduction faite des sommes effectivement réglées par c dernier tels qu’ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 09 août 2024 (2.720,32 euros).

M. [Z] [B] sera donc condamné à verser la somme de 3.279,68 euros au titre du contrat de prêt souscrit le 27 décembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [Z] [B] sera condamné aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la SA YOUNITED au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la S.A. YOUNITED CREDIT ;

DEBOUTE la S.A. YOUNITED CREDIT de sa demande tendant au constat de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit le 27 décembre 2020 par M. [Z] [B] auprès de la S.A. YOUNITED CREDIT au jour du présent jugement, aux torts de l’emprunteur ;

CONDAMNE M. [Z] [B] à payer à la S.A. YOUNITED CREDIT la somme de 3.279,68 euros arrêtée au 09 août 2024 correspondant au capital emprunté, déduction faite des versements réalisés, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

REJETTE la demande présentée par la S.A. YOUNITED CREDIT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [B] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 21 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE