JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00470 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4SI

AFFAIRE : [G] [J] C/ [K] [D]

Composition du tribunal

Président : Madame POLLE, Magistrat à titre temporaire

Greffière : Madame PRUDHOMME, Greffier

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Débats en audience publique le 23 Septembre 2025

Délibéré rendu par mise à disposition le 16 Décembre 2025

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DEMANDERESSE

Madame [G] [J]

née le 24 Février 1972 à [Localité 8] (93), demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Pascal-henri MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

Madame [K] [D], demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Corentin BURGIO, avocat au barreau de TOULOUSE, subsitué par Maître Patrick BELAUD, avocat au barreau de BERGERAC

Exposé du litige

Madame [J] [G] est propriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 6][Cadastre 1] sur la commune de [Localité 11].

Madame [D] [K] est propriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 6] [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 11].

A la demande de madame [J], un procès-verbal de bornage amiable a été établi par monsieur [L] [C], géomètre expert, le 2 septembre 2024, que madame [D] a refusé de signer.

Madame [J] a saisi le conciliateur de justice, lequel a établi un constat de carence le 6 novembre 2024.

Par assignation en date du 25 juin 2025, madame [J] a saisi le tribunal judiciaire de BERGERAC des demandes suivantes contre madame [D] :

— Déclarer recevable et bien fondée madame [J] en son action et demande,

— Juger y avoir lieu à un bornage judiciaire,

— Désigner tel géomètre expert avec mission de procéder au bornage de la parcelle numéro AP [Cadastre 1] et [Cadastre 5] [Cadastre 2] au seul niveau de la bande de un mètre de large du débord de toit de l’immeuble de madame [J] et ce sur la longueur de 20,36 mètres de long,

— Réserver les dépens.

A l’audience du 23 septembre 2025, madame [J] n’a pas comparu mais a été représentée par maître Pascal-Henri MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, lequel a repris oralement les termes de son assignation.

Madame [D] n’a pas comparu mais a été représentée par maître Corentin BURGIO, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par maître BELAUD, avocat au barreau de BERGERAC.

Aux termes de ses conclusions régulièrement visées par le greffe et reprises à l’oral, madame [D] demande que soit ordonné un bornage judiciaire entre les parcelles [Cadastre 5] [Cadastre 1] et [Cadastre 5] [Cadastre 2], et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal pour réaliser ledit bornage et réserver les dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 puis prorogée au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

L’article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

En l’espèce, il résulte notamment de l’audience, des demandes et moyens développés par les parties oralement et des pièces versées aux débats, qu’un désaccord persiste entre les parties sur les limites de leurs propriétés respectives.

Le procès-verbal de bornage amiable établi par monsieur [L] [C] étant contesté par madame [D], la proposition de mission de l’expert judiciaire telle que formulée par madame [J] consistant à limiter le bornage au seul niveau de la bande de un mètre de large du débord de toit de l’immeuble de madame [J] et ce sur la longueur de 20,36 mètres de long, n’apparaît pas pertinente.

Il y a donc lieu d’ordonner un bornage judiciaire afin de délimiter les parcelles cadastrées section AP [Cadastre 1] d’une part et section AP [Cadastre 2] d’autre part, aux frais communs de madame [J] et madame [D]

Les autres dépens seront également supportés par moitié par les parties.

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le bornage judiciaire de la parcelle cadastrée section AP [Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 11] appartenant à madame [J] [G] et de la parcelle cadastrée section AP [Cadastre 2] située sur la commune de [Localité 11] appartenant à madame [D] [K],

DESIGNE Monsieur [M] [F] ([Adresse 3] – 06.19.48.54.00 [Courriel 10]) expert judiciaire, avec notamment pour mission de :

— Se rendre sur les lieux susvisés, les parties présentes ou dûment convoquées, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes,

— Consulter les titres des parties s’il en existe et en décrire le contenu en précisant les limites et les contenances y figurant,

— Rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées par les parties,

— Rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,

— Proposer la délimitation des parcelles susvisées et l’emplacement des bornes à implanter ou la définition des limites de propriété en application des titres par référence aux limites y figurant et, à défaut, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription et, à défaut, par référence aux indications cadastrales en répartissant éventuellement et après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement aux indications cadastrales, et en cas d’accord, procéder à la disposition des bornes,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe du présent tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires et en leurs explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

DIT que l’expert devra notamment vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis, réunir les parties, leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations et clôturer ensuite son rapport en répondant aux observations des parties, sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

DIT que l’expert devra déposer le rapport de ses opérations au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de BERGERAC (24) dans un délai de 4 (quatre) mois à compter du versement de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordée,

SUBORDONNE l’exécution de l’expertise judiciaire à la consignation, au greffe du Tribunal Judiciaire de BERGERAC (24), par madame [J] [G] et madame [D] [K], chacune la somme de 600 (six cents) euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce, au plus tard le 16 janvier 2026,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,

CONDAMNE madame [J] [G] d’une part, et madame [D] [K] d’autre part, à supporter la moitié des dépens de la présente instance.

FAIT ET PRONONCE à [Localité 7], l’an deux mille vingt-cinq et le seize décembre, la minute étant signée par Madame Frédérique POLLE, Magistrat exerçant à titre temporaire et Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffière.

La Greffière La Présidente