TRIBUNAL JUDICIAIRE

Palais de Justice

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Copie délivrée le

à FCDE – M. [I]

N° RG 25/02370 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FDYZ

DU 04 Novembre 2025

S.A.R.L. FRANCHE COMTE DEPANNAGE ENTRETIEN EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL DE FCDE

C/

[L] [I]

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Prononcé en audience publique tenue le 04 Novembre 2025 devant le Tribunal judiciaire de Besançon, présidé par Marie-Jeanne BALLUET, magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection, assistée de Virginie JOLY, Greffier.

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

S.A.R.L. FRANCHE COMTE DEPANNAGE ENTRETIEN EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL DE FCDE

DEMANDEUR A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER.

à :

[L] [I]

DÉFENDEUR A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il a été formé opposition le 02 septembre 2025 à une ordonnance en date du 13 novembre 2024 portant injonction de payer ;

Attendu que le greffe a convoqué les parties devant le conciliateur pour une tentative de conciliation le 06 octobre 2025 ;

Que les parties n’ont pu s’accorder ;

Attendu que le greffe a convoqué les parties à l’audience du 04 novembre 2025 ;

Que dans l’intervalle, M. [I] [L] a envoyé un courrier, reçu au greffe le 20 octobre 2025 indiquant le réglement définitif du litige ;

Que le demandeur à l’injonction de payer déclare se désister de l’instance ;

Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision rendue sur le siège

DÉCLARE l’opposition à injonction de payer recevable ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du désistement;

RAPPELLE que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l’injonction de payer, sauf accord contraire des parties.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection