DU 03 Septembre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00492 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OLXA

Code NAC : 30B

S.C.I. [Localité 6] ayant pour mandataire la SAS Foncia LVM [Adresse 1]

C/

S.A.S. société SB BARBER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge,

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. [Adresse 7] ayant pour mandataire la SAS Foncia LVM [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183

DÉFENDEUR

S.A.S. société SB BARBER, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 25 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 03 Septembre 2025

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Par acte en date du 15 Mai 2025, la S.C.I. [Localité 6] ayant pour mandataire la SAS Foncia LVM [Adresse 1] a fait assigner la S.A.S. société SB BARBER à comparaître à l’audience des référés du 25 Juin 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;

— condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 37.260,60 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;

— à voir ordonner son expulsion ;

Régulièrement assigné, la société SB BARBER n’a pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

L’affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2025;

SUR CE,

Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 2023, la société [Localité 6] a donné à bail à la société SB BARBER des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ;

Le 22 avril 2024, la société [Localité 6] lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 8.518,70 euros au titre des loyers et charges impayés;

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 22 mai 2024 avec toutes conséquences de droit ;

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés et déduction faite des majorations à titre de clause pénale injustifiées l’obligation du preneur de payer la somme de 36.586,44 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 31 mai 2025 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme ;

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la société SB BARBER au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles;

Il est équitable d’allouer à la société [Localité 6] une somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société SB BARBER succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 22 mai 2024;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société SB BARBER et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 5] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société SB BARBER, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la société SB BARBER au paiement de cette indemnité ;

CONDAMNONS la société SB BARBER à payer à la société [Localité 6] la somme provisionnelle de 36.586,44 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 31 mai 2025 ;

CONDAMNONS la société SB BARBER à payer à la société [Localité 6] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNONS la société SB BARBER aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 03 Septembre 2025.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT