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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 3, 27 juin 2024, n° 20/10941 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/10941 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
— ----------------
Chambre 3/section 3
Affaire : N° RG 20/10941 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UYHO
Madame [Y] [B] épouse [T]
Représentant : Maître Laurent ADAMCZYK de la SCP LAURENT ADAMCZYK – ERIC TROUVE, avocats au barreau de MELUN, vestiaire : M60
C/
Monsieur [U] [T]
Minute n° 24/00584
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Clothilde REYNAERT, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 24 Août 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Clothilde REYNAERT
Fait à Bobigny, le 27 Juin 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Eléonore FERRÉ-LONGER
Transmis à Maître Laurent ADAMCZYK de la SCP LAURENT ADAMCZYK – ERIC TROUVE
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