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Sur la décision
| Référence : | TJ Besançon, pole civil sect. 3, 27 juin 2025, n° 25/01290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. LE DAHU c/ URSSAF DE FRANCHE-COMTE |
|---|
Texte intégral
AUDIENCE DU 27 Juin 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/01290 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FA5Q
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON
JUGE DE L’EXECUTION
RENDU LE : vingt sept Juin deux mil vingt cinq
Par Nadine LITOLFF, vice-présidente, Juge de l’exécution,
Assistée de Sandra CLAIRE, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LE DAHU
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
URSSAF DE FRANCHE-COMTE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par M. [D]
DEBATS :
L’affaire a été plaidée le 27 Juin 2025, et le jugement rendu le jour même.
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Déclare la demande caduque.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution
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