TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/02862 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYJRT

N° MINUTE :

Requête du :

08 Novembre 2022

JUGEMENT

rendu le 16 Mai 2024

DEMANDERESSE

C.I.P.A.V.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par : M^e Aurélia NADO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement

Monsieur GOYER, Assesseur

Madame BOUDARD, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 Expédition délivrée à M^e NADO en LS le :

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

PAR CES MOTIFS

Vu la requête introduite le 08 Novembre 2022 par la C.I.P.A.V contre Monsieur [L] [K], à l’effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 24 octobre 2022 signifiée le 28 octobre 2022 pour recouvrement de 1158,46 € afférentes à la période du 01er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Par courrier du 13 février 2024, la demanderesse a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement le défendeur ayant régularisé sa situation.

Il y a lieu de constater la régularisation de la situation.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent , ils seront à charge de la demanderesse qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la C.I.P.A.V.

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par la Monsieur [L] [K].

Fait et jugé à Paris le 16 Mai 2024

Le Greffier La Présidente

N° RG 22/02862 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYJRT

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.I.P.A.V.

Défendeur : M. [L] [K]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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