TRIBUNAL JUDICIAIRE

Palais de Justice

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Références : N° RG 25/02366 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FDYW (Code nature d’affaire : 50B/ 0A)

Grosse délivrée le

à

Copie délivrée le

à Mr [C]

SUN AUTO 25

Jugement du 02 Décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

DÉFENDERESSE

SUN AUTO 25, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [R] [M]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : BOBILLIER Louise

AUDITRICE : ZA’ ZAJJARI Nabila

GREFFIER : TALIDEC Caroline

DÉBATS : L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 07 Octobre 2025 lors de laquelle le jugement a été mis en délibéré au 02 Décembre 2025

DÉCISION : Contradictoire – Dernier Ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon requête reçue le 19 août 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Besançon, M. [O] [C] sollicite la condamnation de SUN AUTO 25 à lui payer la somme de 3 000 euros, outre 1 000 euros de dommages et intérêts.

Un constat d’échec de la tentative amiable de conciliation a été établi le 18 juillet 2025.

Lors de l’audience du 7 octobre 2025, M. [O] [C] comparaît en personne et reprend ses demandes. Il explique avoir acheté deux véhicules à SUN AUTO 25 : un premier au prix de 2 500 euros, qui est tombé en panne au bout de quinze jours et qu’il indique avoir restitué au vendeur, et un second au prix réduit de 2 400 euros, qui serait lui aussi tombé en panne au bout de quatre mois ; que le vendeur lui aurait repris en lui promettant de lui rembourser une somme de 3 000 euros, somme toujours non remboursée à ce jour.

La convocation adressée à SUN AUTO 25 a été réceptionnée le 16 septembre 2025, sans que celle-ci comparaisse valablement à l’audience.

Pour information, M. [M] [R] comparaît à l’audience, expliquant que SUN AUTO 25 est une entreprise individuelle à son nom. Il s’oppose à la demande adverse, faisant valoir qu’il a repris le dernier véhicule dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente et que la somme de 3 000 euros serait réglée lorsqu’il aurait vendu le véhicule. Il ajoute avoir accepté de signer un certificat de cession uniquement pour arranger M. [O] [C], afin de permettre à ce dernier de résilier son assurance automobile le temps que le véhicule soit vendu.

Le jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes

L’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En l’espèce, M. [O] [C] dirige ses demandes à l’encontre de SUN AUTO 25, alors même qu’il ressort du constat d’échec de la conciliation qu’il s’agit d’une entreprise individuelle. « SUN AUTO 25 » n’est donc doté d’aucune personnalité morale et ne peut être attrait en justice, toute action en exécution forcée d’un jugement rendu à son encontre étant vouée à l’échec. De surcroît, une simple recherche du numéro SIRET attaché à SUN AUTO 25 permet d’établir qu’il s’agit de l’entreprise individuelle de Mme [N] [P], et non de M. [M] [R], ce dernier ne justifiant nullement de sa qualité pour la représenter en justice.

Dès lors, faute pour M. [O] [C] d’avoir attrait en justice une personne dotée de la personnalité juridique, sa demande sera déclarée irrecevable et les dépens seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort ;

DECLARE M. [O] [C] irrecevable en ses demandes à l’encontre de « SUN AUTO 25 » ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [O] [C] et, au besoin, l’y condamne.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le greffier Le juge