MINUTE N° : 129/2024

DOSSIER : N° RG 24/02349 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGTN

AFFAIRE : [J] [U] épouse [O] / S.A. [4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e LECOLIER

M^e VANHAMME

le

Copie(s) délivrée(s)

à M^e LECOLIER

M^e VANHAMME

aux parties

le

LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier, Premier Vice-Président

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal

DEMANDERESSE

Madame [J] [U] épouse [O]

née le 07 Décembre 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2024-005416 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

représentée par Maître Ophélie LÉCOLIER, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

S.A. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sophie VANHAMME, avocat au barreau de BETHUNE

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 05 Septembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 07 Novembre 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête datée du 10 juillet 2024 reçue au greffe civil le même jour, Mme [J] [U] épouse [O] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de lui accorder un délai de huit mois pour quitter son logement en laissant chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Elle expose que son mari est décédé le 9 avril 2023, qu’elle a ensuite reçu le diagnostic d’un cancer inopérable engageant son pronostic vital et justifiant actuellement des soins palliatifs, ce qui a entraîné un effondrement psychologique la conduisant à ne pas effectuer les formalités nécessaires pour obtenir l’allocation-veuvage de la [6] et le RSA et à cesser de payer son loyer.

Elle ajoute ne disposer d’aucune famille pouvant l’héberger, n’ayant plus aucun lien avec ses enfants placés à l’A.S.E..

Par conclusions présumées récapitulatives en réponse, la S.A. [4] sollicite le débouté des demandes de Mme [J] [U] épouse [O] outre sa condamnation aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 800 € pour les frais irrépétibles.

Elle soutient en substance que le bail est résilié, par jugement du JCP de [Localité 5], depuis le 7 juin 2024, avec prononcé de l’expulsion de la locataire occupante, pour un arriéré de loyers de 2.554,14 € arrêté en février 2024, alors qu’un décompte actualisé fait désormais apparaître un montant de 5.213,93 €, et alors que la loi du 27 juillet 2023 impose deux conditions cumulatives pour obtenir des délais pouvant aller jusqu’à trois avant expulsion, à savoir que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de de l’audience.

Il est ajouté que Mme [J] [U] épouse [O] ne justifie d’aucune démarche de relogement.

Par conclusions en réplique postérieures, Mme [J] [U] épouse [O] maintient les termes de sa requête initiale par les mêmes moyens, précisant que ses droits au RSA ont été débloqués et qu’elle s’engage à verser 220 € par mois jusqu’à perception de l’allocation-veuvage qui est toujours en cours de traitement, comme celle tendant à une demande de logement social.

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, les parties ont déposé leurs dossiers, l’affaire faisant l’objet d’une mise à disposition au greffe en date du 7 novembre 2024.

Ce jugement sera contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande de délais supplémentaires avant expulsion :

En l’espèce, le bailleur ne conteste pas les difficultés personnelles et de santé rencontrées par Mme [J] [U] épouse [O] qui produit au dossier le jugement d’expulsion du 7 juin 2024, signifié à sa personne le 17 juin 2024, désormais définitif, la condamnant à lui payer la somme de 2.554,14 €, terme de février 2024 inclus, au titre des loyers et charges avec intérêts au taux légal à compter du même jugement outre une indemnité d’occupation à compter du 1er mars 2024, jusqu’à la libération effective des lieux, ce qui a entraîné la délivrance d’un commandement de quitter les lieux le 17 juin 2024 avec effets au 17 août 2024, alors qu’un nouveau décompte actualisé arrêté au 27 août 2024 révèle une créance locative d’un montant de 5.213,93 € au 31 juillet 2024, ce qui signifie que le désendettement locatif de Mme [J] [U] épouse [O] n’est toujours pas réalisé, mais a au contraire doublé depuis le jugement d’expulsion précité.

En l’absence de toute perspective raisonnable de ce chef, la demande dérogatoire de délais avant expulsion ne peut être ici accueillie, étant observé qu’en tout état de cause, la demanderesse bénéficiera de la trêve règlementaire hivernale jusqu’au 31 mars 2025, ce qui correspond finalement aux huit mois de délais avant expulsion sollicités au regard de la réception de sa requête initiale le 10 juillet 2024.

Sur les demandes accessoires :

Mme [J] [U] épouse [O], partie perdante, supportera la charge des dépens de cette instance, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Il n’est pas inéquitable de laisser la S.A. [3] supporter ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DÉBOUTE Mme [J] [U] épouse [O] de sa demande de délai dérogatoire de huit mois avant expulsion ;

DIT qu’elle supportera la charge des dépens de cette instance, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

LAISSE la S.A. [3] supporter ses frais irrépétibles ;

RAPPELLE que ce jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION